convention de prestations de services entre communes

[hugohugo]

Bonjour,

Plusieurs communes ont un projet commun (réaliser enquête publique). Elles souhaiteraient en désigner une seule chargée d'agir pour toutes. Comment et sur quelle base est-ce possible sachant que l'objet de la mission n'entre pas dans le champ d'application de la co-maîtrise d'ouvrage article 2 II de la loi MOP?

Merci de votre aide.

[speedy]

un goupement de commandes
une convention valant marché public de moins de 15 000 € ....
autre ....

[Th G]

à la lecture de la loi RCT

je dirai groupement de commandes et rien d'autre

[Marchepublix-le-gaulois]

Bonjour,

Je réanime ce fil qui est le seul à parler du sujet que je cherche.

La solution "MP de moins de 15000 €" (25000 aujourd'hui) vous semble-t-elle toujours possible pour faire exécuter une prestation de service (tonte d'un stade) par les agents d'une commune dans une autre commune voisine ? Je cherche une solution car autant la mise à disposition d'un agent ne pose pas de problème, autant celle du matériel...en pose.

Dans le cas où vous pensez que la solution MP<25000 fonctionne, y aurait-il un souci d'assurance ?

Je suis un peu perdu, j'ai du mal à comprendre la difficulté d'un sujet aussi simple pour une prestation aussi contingente, même si je sais qu'elle pourrait être faite par un opérateur économique on est très largement sous les seuils (1500 € par an) mais la TP nous casse les bonbons...

Merci d'avance !

[dominique]

La mise à disposition de matériel entre collectivités territoriales ne pose aucun problème puisque légiféré par l'article L. 1311-15 du CGCT (notion d'équipement collectif par voie conventionnelle)
Dominique Fausser

[R.J]

Pas certain que la notion d'"équipements collectifs" de l'art. L. 1311-15 CGCT vise des biens meubles.

[dominique]

Pas certain que la notion d'"équipements collectifs" de l'art. L. 1311-15 CGCT vise des biens meubles.

Pour reprendre le dictionnaire Larousse https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/%C3%A9quipement/30692
Equipement

nom masculin


    Action d'équiper, de pourvoir quelqu'un de ce qui est nécessaire : Procéder à l'équipement d'une troupe.
    Action d'aménager un endroit, de pourvoir quelque chose du matériel nécessaire : Voter les crédits pour l'équipement d'un terrain de jeux.
    Ensemble du matériel d'une entreprise, d'un laboratoire, etc., de l'infrastructure d'une région, d'un pays.
    Vêtement et/ou matériel appropriés à une activité particulière.
    En construction navale ou offshore, chacune des installations d'un navire ou d'une plate-forme.
    Matériel informatique disposé à l'extrémité d'une ligne de communication et pouvant traiter, recevoir ou émettre des informations.
    Synonyme de armement (d'un puits de mine, d'un navire).
    Spécialité de la sellerie qui se charge de la confection de tous les articles en cuir de différents uniformes (militaires, sapeurs-pompiers, musiciens, majorettes).
D. Fausser

[dominique]

J'ajoute, les travaux parlementaires n'ont pas été restrictifs
Extrait Sénat RAPPORT 281 (98-99) - commission des lois
Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 46 sexies (nouveau) ainsi modifié.

Article 46 septies (nouveau)
(art. L. 2333-87 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Facturation de l'utilisation des équipements collectifs
d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
de coopération intercommunale

Cet article pose le principe selon lequel une collectivité territoriale qui utilise un équipement collectif appartenant à une autre collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale doit lui verser une contrepartie financière, cette participation financière étant établie par convention par référence aux frais de fonctionnement de l'équipement concerné.

Concernant toute collectivité territoriale utilisatrice, cette disposition ne trouve pas sa place dans la deuxième partie du code général des collectivités territoriales consacrée aux communes. En outre, il paraît nécessaire de généraliser la portée du dispositif pour l'étendre aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes, que ceux-ci soient utilisateurs ou propriétaires. Il convient enfin d'exclure du champ du dispositif l'utilisation, par un membre de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, de l'équipement affecté à l'exercice d'une compétence transférée à cet établissement ou ce syndicat.

En conséquence, votre commission des Lois vous soumet un amendement de réécriture du dispositif susvisé pour l'insérer au chapitre unique du titre premier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales consacré au régime général des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements.

Elle vous propose d'adopter l'article 46 septies ainsi modifié....

[R.J]

Pas convaincu non plus que l'article en cause du CGCT concerne une spécialité de la sellerie ...

Pour une définition (non juridique) d'un dictionnaire, on a l'académie qui envisage :

Au pluriel. Équipements collectifs, ensemble des installations nécessaires à la vie d'un quartier, d'une ou plusieurs communes, d'une région, et dont la réalisation nécessite l'intervention et le concours financier des collectivités publiques.

Pas certain que l'acquisition d'une tondeuse implique nécessairement le concours des collectivités publiques.

En droit de l'urbanisme, on peut définir les équipements collectifs comme les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Et pour en revenir au droit de la commande publique, autant l'utilisation d'un gymnase ou d'un théâtre est nécessairement hors champ de la commande publique, autant une prestation de tonte d'un stade en relève naturellement, dès lors qu'elle est réalisée par un tiers, à titre onéreux.

[Marchepublix-le-gaulois]

Effectivement pour moi une tondeuse ne me paraît pas être un équipement collectif...

Cela étant, c'est une prestation largement sous la barre des 25.000 euros, du coup, je continue à penser qu'un marché de gré à gré est faisable...

[dominique]

Ce sont des pratiques qui existent depuis Mathusalem et je ne vais pas passer plus de temps sur l'interprétation du CGCT qui au demeurant n'a guère d'Intérêt en l'espèce. A noter aussi que le Conseil d'Etat a aussi admis que les associations entre personnes publiques étaient légales, qui n'est d'ailleurs n'est aussi qu'une forme contractuelle d'intérêt commun. Le droi tc'est bien , le bon sens sens c'est mieux et d'ailleurs je remarque de plus en plus le grand pragmatisme du Conseil d'Etat.
D. Fausser

[R.J]

Inutile de surinterpréter le CGCT en effet pour justifier l'opération, surtout quand d'autres voies peuvent être suivies.

Au-delà, de miniminis non curat praetor. Le risque est presque inexistant.