PUBLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

[76LANDES]

Bonjour,
conformément à l'article L2131-2 du CGCT, les "4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;"
doivent être publiés au recueil des acte administratifs : ce qui voudrait dire que l'acte d'engagement qui est un acte règlementaire bi-latéral devrait être publié

Avez-vous des infos là-dessus : après recherches je ne vois aucune collectivité ou établissement public qui publie les actes d'engagement des marchés signés ou accord-cadre ?

Si l'OPEN DATA oblige la pouvoir adjudicateur à publier les données essentielles de la commande publique, il me semble qu'on parle alors de deux choses distinctes.

Merci pour votre aide et éclairage sur ce point de publication ou non des actes d'engagement des marchés au recueil des actes administratifs ?