décision signature et marché signé ?

[anneclaudie]

bonjour,

Voici la question du jour.
Nous faisons signer par l'exécutif une décision d'attribution pour nos marchés MAPA.
Dans le cadre d'une opération, nous ne souhaitons pas faire signer 2 marchés car nous n'avons pas encore les subventions.

Nous n'aurions pas du lancer ces 2 lots ou alors monter différemment le cahier des charges.

La question est la décision d'attribution publiée et affichée est source de droit pour l'entreprise,

mais si je ne signe pas le marché...
dois-je lui payer des indemnités (si mémoire justificatif transmis et cohérent...) au regard de cette décision d'attribution ?

[Michel]

je ne sais pas, je poste pour suivre.

Ne pouvez vous pas faire une mise au point du marché indiquant que le marché sera notifié selon la condition suspensive de subvention ?

[R.J]

CE, 31 mai 2010, Sté Cassan : la décision d'attribution n'est pas créatrice de droit.

[janjan35]

CE, 31 mai 2010, Sté Cassan : la décision d'attribution n'est pas créatrice de droit.

Il me semble avoir aussi lu ca quelquepart.

[anneclaudie]

CE, 31 mai 2010, Sté Cassan : la décision d'attribution n'est pas créatrice de droit.

Très très intéressant ça

[raffalli2]

simplifiez vous la vie supprimer les décisions elles ne servent a rien, ce qui compte c'est la signature des contrats qui eux n'ont pas a etre affiches