délai de validité des offres / notification

[VIVI]

Nous en sommes au stade d'attente de validation des permis de construire avant de pouvoir notifier le marché à 8 lots.....
et dans quelques jour, nous allons dépasser le délai de validité prévu.....
MAIS j'ai lu :
"Si le délai expire avant la notification du marché, mais après la décision d'attribution, la procédure peut se poursuivre normalement." pas de CAO, mais le comité syndical a autorisé la signature du PDT par délibération.
cela veut-il dire que, quel que soit le temps que nous attendions, les OE retenus doivent maintenir leurs offres ?

et là me vient une autre question : en cas de contrôle de légalité......une fois un marché déposé au contrôle de légalité, y a t'il un délai max pour la notification ? De quelle manière informez-vous le contrôle de la notification effective ?

[speedy]

on prévoit un OS spécifique pour faire courir de le délai du marché : la notif du marché ne vaut pas démarrage des prestations

copie de la notif adressée au CL

[VIVI]

pardon Speedy, ce que je comprends de ta réponse : tu notifies et les informes que le démarrage sera retardé par un OS ?

[janjan35]

Nous en sommes au stade d'attente de validation des permis de construire avant de pouvoir notifier le marché à 8 lots.....
et dans quelques jour, nous allons dépasser le délai de validité prévu.....
MAIS j'ai lu :
"Si le délai expire avant la notification du marché, mais après la décision d'attribution, la procédure peut se poursuivre normalement." pas de CAO, mais le comité syndical a autorisé la signature du PDT par délibération.
cela veut-il dire que, quel que soit le temps que nous attendions, les OE retenus doivent maintenir leurs offres ?

et là me vient une autre question : en cas de contrôle de légalité......une fois un marché déposé au contrôle de légalité, y a t'il un délai max pour la notification ? De quelle manière informez-vous le contrôle de la notification effective ?

Pour la validité des offres, voir ce que vous avez mis précisément dans votre marché, si dedans vous faites référence à une décision d'attribution et que vous en avez effectivement prise une dans le délai imparti il n'y a pas de problème, mais cela dit l'idéal n'est pas non plus de tarder pour notifier.

Quand vous avez signé votre marché vous avez 15 jours pour le transmettre en préfecture mais sinon il me semble qu'il n'y a pas de délai max pour la notification. Par contre une fois notifié il faut en principe dans un délai de 15 jours informer la préfecture de la date de notification du marché. 

[VIVI]

nous n'avons rien mis de spécial par rapport à une décision d'attribution ..... justement. Mais tout est prêt, le marché est signé par le PDT (sans date, pas bien !), mon dossier @ctes est prêt aussi, on me fait juste attendre parce qu'il y a eu bisbille entre le maire et notre directeur....
les OE sont heureusement en vacances, mais ont été informés.

[speedy]

pardon Speedy, ce que je comprends de ta réponse : tu notifies et les informes que le démarrage sera retardé par un OS ?

c'est dans le projet d'AE donc quand ils répondent ils le savent

[dominique]

Vous évoquez probablement l'arrêt du Conseil d'Etat, rendu le 10 avril 2015, n° 386912, Sté TAT, j'ai trouvé beaucoup de commentaires qui allaient un peu vite en besogne.
Il est notamment indiqué au titre du principe dans cet arrêt (qui après se décline en référé précontractuel mais là n'est pas la question) : « 5. Considérant que si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai ;.. ».
La formule est en fait très ambiguë  et rien n'ai dit expressément sur les choix possibles du titulaire pressenti d'accepter ou pas d'exécuter un marché dont il a été désigné attributaire avant cette date mais notifié après cette date.
Mais il est vrai que le titulaire peut ne pas produire ses justificatifs et que désormais une offre n'a pas à être signée ; une offre est donc de moins en moins liante pour l'opérateur économique.
Donc votre choix ayant été fait avant la date limite, la procédure n'est pas irrégulière mais elle en garantit pas que votre soumissionnaire choisi acceptera de l'exécuter notamment si le marché lui a été notifié après.
Dominique Fausser