Possibilité de DSS ?

[kazetari]

Bonsoir,

Je me pose une question sur les opportunité de DSS pour motif d'IG.

Est-il possible de déclarer sans suite une procédure en cours au motif que mon ministère de rattachement a notifié un marché qui s'applique à moi (ex : 1 service déconcentré qui lance par erreur une consultation alors qu'un marché global est en cours au niveau du ministère) ?

C'est un cas purement théorique et très caricatural, mais j'aimerais avoir vos avis la dessus.

Merci

[Vivaelparaguay]

je dirais que vous pouvez déclarer sans suite pour motif d'intérêt général tenant à l'incertitude juridique ayant affecté la consultation, ça me semble une manière de traduire la vraie raison, qui pourrait prêter à rire mais qui est forcément le genre de choses qui peut se produire....

Un juge pourrait éventuellement sanctionner le motif comme constitutif d'une mauvais définition des besoins, et vous forcer à indemniser l'attributaire pressenti mais :

- encore faut il que ce dernier saisisse le juge
- encore faut il que ce dernier ait reçu un courrier l'informant qu'il était l'attributaire pressenti (par exemple demande de documents administratifs en fin de procédure)