future démat marchés - quid si l'attributaire pas de certificat de signature ?

[klaircorann]

A partir du 1er octobre 2018, si un attributaire n'a pas fourni dans le délai demandé ( Est-ce le même que pour les pièces de candidatures et assurance ? ) d'acte d'engagement signé électroniquement que faire ?

Passer au suivant ? attendre plus longtemps ?

Comment envisagez-vous cela ?

[speedy]

papier 

[colibri]

La réglementation n'impose pas que les pièces contractuelles soient signées électroniquement (article 102 du décret n°2016-360 et arrêté du 12/04/2018).

Donc si l'attributaire n'a pas de certificat de signature électronique, je maintiens quand même le classement.

En revanche, le règlement de la consultation peut pour inciter, prévoir les modalités d'obtention de certificat de signature électronique sans pour autant l'imposer aux opérateurs économiques.

[Pimousse1981]

Qui plus est, nous avons plutôt intérêt à inciter nos OE à s'y mettre car, bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation du 1er octobre, cet impératif arrivera et pour les OE, ce sera toujours trop vite.

[goran]

passer au suivant impossible; attendre pour ma part .... je m'interroge sur la valeur d'un AE signé "papier" dans le cadre d'une procédure "tout démat" ?

[Michel]

je m'interroge sur la valeur d'un AE signé "papier"

Perso Pas du Tout !    j'ai la conviction de sa validité !
Que diras un magistrat juge ?  que cette signature manuscrite n'as pas la même valeur que la signature électronique ?    
Aucune chance !     le code civil dit l'inverse !



au fait : quand pensez-vous que ce même juge signeras de manière électronique ?                  posez lui la question ! 

[klaircorann]

Mais comment avoir une signature papier dans une procédure ou tous les échanges entre OE et PA sont dématérialisés ? et quand en plus on sait qu'une signature scannée n'a aucune valeur.

la signature dématérialisée du marché est donc obligatoire !! mais pas très explicite.

Quand au traitement à réserver aux entreprises qui ne fournissent pas l'AE signé après demande la je sèche !!

[Ponta]

Mais comment avoir une signature papier dans une procédure ou tous les échanges entre OE et PA sont dématérialisés ? et quand en plus on sait qu'une signature scannée n'a aucune valeur.

la signature dématérialisée du marché est donc obligatoire !!

Comme souvent quand tout le monde n'est pas prêt, il y aura une période de tolérance et de souplesse.

De plus, même si la signature élec sera obligatoire, il convient également de ne pas faire une application aveugle de ce principe. Je me vois mal fermer l'accès à la commande publique à des entreprises satisfaisantes juste parce qu'elles n'ont pas les moyens ou eu le temps d'obtenir les signatures élec. Je trouve que ce serait contraire à l'esprit de la règlementation des marchés publics.

Quand au traitement à réserver aux entreprises qui ne fournissent pas l'AE signé après demande la je sèche !!

Dans l'hypothèse où l'acheteur n'accepte qu'une signature élec et si les courriers aux non-retenus ne sont pas envoyés, je classerai l'offre comme irrégulière et je passe au 2nd.
Si les courriers aux non-retenus sont partis, signature papier ou si l'OE ne veut pas, relance du marché. Mais qu'il ne repostule pas !

[Market]

Seule la procédure de passation sera obligatoirement dématérialisée de toute façon, pas encore la signature.