CADA ASSURANCE

[mimi25]

Pour les contrats d'assurance dont le montant de la prime est calculé par application d'un taux  sur des valeurs d'assurance, pouvons nous communiquer aux candidats évincés le taux proposé par l'attributaire?

[Ponta]

Je dis oui. Le prix de l'attributaire est communicable tant qu'il reste général. La CADA dit que c'est communicable sans réserve.