Concession / DSP : l'exploitant est-il toujours payé par l'usager ?

[calisa]

Bonjour à tous,

Dans le cas d'une DSP, l'exploitant est-il toujours payé par l'usager ?

La Collectivité ne peut-elle pas se faire payer par l'usager, puis reverser à l'exploitant ?

Éventuellement : quel fondement juridique ?

Merci !

[speedy]

pour une concession et/ou une DSP (une DSP  étant une sous catégorie de concession au sens européen) le titulaire doit prendre un risque d'exploitation en gérant le service , quelle meilleur affichage du risque que de lui faire gérer les usagers/consommateur/clients  et donc les recettes ?
Pour moi  c'est le principe même etil faudrait au contraire un sérieux argumentaire pour que ce ne soit pas le cas,  et un mécanisme pour lui ré-affecté le risque ....
Simplifions , simplifions .....

[Mathieu]

sans trop être expert, je dirais que c'est possible et que l'essentiel pour retenir la qualification de DSP/concession est la présence d'un réel risque d'exploitation

mais quel est l'intérêt de ton système ? le concessionnaire va souffrir d'un délai de paiement à rallonge et ça va pinailler sur les montants perçus/reversés...

perso je préfèrerais un chapitre contrôles/sanctions bien chiadé

[hpchavaz]

Dans un cas un peu similaire la MAP avait, avant directive, attiré l'attention sur un risque de requalification.

Mais il y a des cas où cela est sans doute intéressant, par exemple : un PA souhaitant mettre en en concession deux équipements concurrents mais voulant proposer aux usagers un système d'abonnement global qu'il gérait (en assurant éventuellement l'équilibre des recettes par rapport à la politique commerciale tarifaire qu'il déterminerait) et où chaque opérateur serait rémunéré au nombre d'entrées sur "son" équipement.

[Ajout]L'exemple laisse les opérateurs à la merci d'une politique tarifaire défavorable, mais cela pourrait sa,s doute se gérer contractuellement[/Ajout]

[fanchic]

Je ne pense pas que çà pose un problème en terme de qualification juridique tant que le risque d'exploitation demeure à la charge du délégataire.

[dominique]

Bonjour à tous,

Dans le cas d'une DSP, l'exploitant est-il toujours payé par l'usager ?
La Collectivité ne peut-elle pas se faire payer par l'usager, puis reverser à l'exploitant ?
Éventuellement : quel fondement juridique ?
Merci !

L'origine des financement est sans rapport directe avec la qualification du contrat soit en concession (dont les DSP), soit en marchés publics. Elle ne fait pas partie des critères retenu par le Code de la commande publique :

Article L.1121-1

"Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés."
...

Article L. 1121-3

"Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales."

On peut avoir un prix payé de concession directement par l'acheteur du moment que l'exploitation du service fait courir un risque financier significatif au concessionnaire. Le domaine le plus fréquent est dans les services sociaux où l'acheteur pratique la facturation de l'usager en fonction de sa situation économique et souhaite conserver la maîtrise de cette perception notamment pour ne pas laisser au cessionnaire privé cette forme d'intrusion dans la situation personnelle des usagers. C'est aussi une question de politique publique qui est d'ailleurs un beau sujet juridique et de management : fait on apparaitre dans le budget de l'acheteur une recette de perception auprès des usagers ne couvrant la facturation du concessionnaire, ou fait on apparaitre une subvention d'équilibre sur un budget social ?

Par ailleurs l'acheteur public dispose du privilège du préalable donc à une puissance de recouvrement plus forte qu'un concessionnaire qui est régi par le droit privé.

Dominique Fausser