co maitrise d'ouvrage / groupement ??

[maille21]

Bonjour à tous !

Soit la construction d'un bâtiment avec une partie qui serait consacrée à équipement public (MO = commune), l'autre partie serait elle constituée de logement (MO = promoteur)

Selon moi, l'idée initiale du VEFA n'est pas bonne car la commune veut définir son besoin et son programme pour l'équipement public, donc cela serait un pied de nez à la loi MOP puis un marché de travaux déguisé !!

S'agissant de la co-maitrise d'ouvrage, le promoteur n'y étant pas soumis, il me semble que cela n'est pas possible.

Je ne vois que le groupement avec la collectivité en coordonnateur du fait de l'application obligatoire de ses règles de passation.

Est ce que je me trompe ? existe-t-il d'autres possibilités ?

Merci pour vos réponses

[Ponta]

Bonjour,

L'article 14 2° (ordo) vous dispense d'un marché public pour l'acquisition du bien immeuble. Votre VEFA envisagée est légale, elle n'est pas un détournement de procédure.

Mais à un moment, il faut aussi clarifier la volonté du pouvoir adjudicateur (PA) et mettre le bon process juridique en face.

Si le PA veut contrôler, définir son besoin, il n'a qu'à lancer un marché de travaux mais il construit l'équipement et les logements.
Si le PA ne veut que l'équipement une fois livré, alors il doit accepter de ne pas avoir la maîtrise d'ouvrage.

Ce n'est pas à la carte : j'achète en ne prenant aucune responsabilité mais je veux tout contrôler. Il y a des élus qui veulent le beurre, l'argent du beurre et la crémière. Ce n'est pas possible.

Monter un groupement serait, selon moi, une usine à gaz. Déjà il faut astreindre une société privée à la règlementation des marchés publics via le groupement. Je ne sais pas si c'est possible. De plus, le promoteur voudra travailler avec ses partenaires. Une mise en concurrence avec une loterie dans le choix des partenaires, est-ce que cela va l'intéresser ?

J'en resterai à la VEFA et je préparerai bien le dossier avec le promoteur en lui spécifiant mes besoins qui devront être conforme aux besoins globaux de tout l'immeuble. Je les contractualise. Je ne suis pas le chantier, je n'interviens pas. Avant de prendre possession des lieux, je vérifie que mon besoin contractualisé est respecté et je signe la VEFA.

[speedy]

J'en resterai à la VEFA et je préparerai bien le dossier avec le promoteur en lui spécifiant mes besoins qui devront être conforme aux besoins globaux de tout l'immeuble. Je les contractualise. Je ne suis pas le chantier, je n'interviens pas. Avant de prendre possession des lieux, je vérifie que mon besoin contractualisé est respecté et je signe la VEFA.

ben non, si le promoteur prend en compte avec un document signé ce n'est plus légal ..... c'est soumis à la loi MOP !

[R.J]

L'art. 14, 2°, de l'ordonnance concerne les biens existants. Les VEFA sont quant à elles prévues par l'art. 30, I, 3°, b, du décret. Légales, dès lors qu'elles ne concerne qu'"une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire".

Sous cette réserve, l'acquisition des locaux est envisageable, niveau de finition brut de béton en gros.

Pour le reste, des systèmes de collaboration avec le privé peuvent se contractualiser le cas échéant, mais ça conduit nécessairement à astreindre le partenaire privé à des règles de droit public.

[Ponta]

ben non, si le promoteur prend en compte avec un document signé ce n'est plus légal ..... c'est soumis à la loi MOP !

Ok. Merci pour l'info.

[maille21]

Merci pour vos réponses Speedy et RJ. En effet, le problème rencontré est de vouloir contrôler sans porter !!! C'est pour cette raison que les solutions envisageables ne sont pas légion !!

C'est ce que j'avais envisagé comme niveau de finition pour la VEFA, mais je crains qu'ils ne s'en satisfassent pas ;-) !!!