cahier des charges en Anglais

[jcc]

Bonjour,

Projet européen
Notre documentation est en Anglais
Pouvons-nous la laisser ainsi?
Sachant que pour la traduire c'est coton (car très technique)
De toute façon il nous faudra faire une consultation européenne. Enfin les entreprises doivent avoir les compétences en interne, maintenant il faut savoir parler Anglais pour travailler en informatique.

[R.J]

CAA Douai, 13 février 2014, n° 12DA00188, Société Inaer Helicopter France

4. Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française (...) " ; qu'une telle exigence n'est, en tout état de cause, pas directement applicable aux documents présentés dans le cadre d'un appel d'offres, que ces dispositions n'ont pas vocation à régir ;

[jcc]

merci
Si je comprends bien je ne suis pas obligé de rédiger mon cahier des charges en français.
Mais puis-je imposer en revanche une offre entièrement rédigée en français ?

[Ponta]

Mais puis-je imposer en revanche une offre entièrement rédigée en français ?

Oui. Vous cochez bien la petite case dans l'AAPC.

[R.J]

Dans l'absolu, ça me semble possible. Mais proposer un cahier des charges en anglais et imposer que les offres soient en français laisse supposer une maîtrise insuffisante de l'anglais et conduit à douter de votre compréhension de votre propre cahier des charges. Pas certain que ce soit un bon signal.

La mention "de préférence en langue française" utilisée par le CH de Laon me semble plus heureuse.

[nb1987]

Bonjour,
Il me semblait que cette jurisprudence ne s'appliquait qu'aux offres remises et non aux pièces contractuelles produites par le pouvoir adjudicateur, puisque la loi Toubon ne s'impose qu'au contrat et non à la procédure de consultation.
Par sécurité, j'aurais tendance à publier le cahier des charges en français et en anglais. Non?

Par ailleurs, vous pouvez exiger une traduction en Français des offres reçues (article 57 du décret).

[Michel]

Projet européen
Notre documentation est en Anglais
Pouvons-nous la laisser ainsi?

et pourquoi ne produisez vous pas le DCE seulement en Corse ou en Catalan ou en Breton, ou . . .

Restons sérieux 

[Michel]

Dans l'absolu, ça me semble possible. Mais proposer un cahier des charges en anglais et imposer que les offres soient en français laisse supposer une maîtrise insuffisante de l'anglais et conduit à douter de votre compréhension de votre propre cahier des charges. Pas certain que ce soit un bon signal.

+1

et en cas de conflit au TA, j'espère que les Magistrats seront polyglottes