cao groupement de commande article 28

[marina]

Bonjour,

Pour un MP passé en groupement de commande (restauration scolaire) et selon la procédure dictée à l'article 28 (donc MAPA art.27), on est d'accord que la CAO n'attribue pas (même si MP > seuil de 221 000€HT) mais qu'elle émet uniquement un avis consultatif ? on est d'accord aussi que la la constitution d'une CAO est obligatoire en MAPA groupement de commande (mais son rôle est limité..) ?
Merci.

[Raspoutine]

Bonjour,

Pour un MP passé en groupement de commande (restauration scolaire) et selon la procédure dictée à l'article 28 (donc MAPA art.27) pas art 27 mais 28 même si ça reste un MAPA , on est d'accord que la CAO n'attribue pas (même si MP > seuil de 221 000€HT) mais qu'elle émet uniquement un avis consultatif ? pas d'accord, l'intervention de la CAO dépend du montant et non de la procédure on est d'accord aussi que la la constitution d'une CAO est obligatoire en MAPA groupement de commande (mais son rôle est limité..) Pas d'accord non plus, si MAPA < seuil pas de CAO même en groupement de commande ?
Merci.

[marina]

L'article L. 1414-2 du CGCT dispose que « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée (...)".

pour la DAJ :
- lorsque l'article L. 1414-2 du CGCT se réfère aux marchés publics dont la valeur excède les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance, il a pour objet de circonscrire le champ d'intervention de la commission d'appel d'offres aux seuls marchés publics passés en application desdites procédures formalisées en raison de la valeur estimée du besoin auquel ils répondent.
- Pour les mêmes motifs, même si les « marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques » ou les « marchés publics de services de représentation juridique » répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de 209 000 € HT, la CAO n'a pas à être obligatoirement saisie pour désigner leur attributaire

[R.J]

C'est la position de la DAJ.

Elle est particulièrement audacieuse et juridiquement contestable.

[marina]

donc pour moi, un mapa art.28  dont le montant est > à 221 000€ HT n'est pas attribué par la CAO mais par le Conseil municipal.

[R.J]

Sous réserve des délégations consenties à l'exécutif j'espère ?

[marina]

oui bien évidemment 

[Raspoutine]

Pas d'accord avec la DAJ, ce n'est pas la première fois que les positions de la DAJ sont contradictoires avec le texte règlementaire, je persiste à dire que l'intervention de la CAO est liée au montant et non au à la procédure

[R.J]

ce n'est pas la première fois que les positions de la DAJ sont contradictoires avec le texte règlementaire

Législatif même en l'espèce.

[marina]

re bonjour,

si la CAO n'attribue pas, c'est le conseil municipal de chaque collectivité qui attribue son propre marché au vu de l'avis de la CAO ?
dans mon cas, chaque collectivité veut signer son propre marché...
merci

[speedy]

pour moi c'est la CAO qui attribue pour les marchés supérieurs aux seuils européens
pour en desoous c'est la convention de groupement qui doit le définir sachant qu'en signant la convention chacun s'engage à signer le marché qui correspond à ses besoins .... donc inutile de redemander l'autorisation de signer ....

[marina]

ok speedy. ici, montant des 2 marchés réunis (groupement de commandes) > 221 000 €HT mais chaque marché est d'un montant < 221.000 HT.
donc c'est bien la CAO qui attribue ?

[speedy]

si la convention ne prévoit rien je passerait quand même en CAO

[marina]

avis cellule de Lyon : possible de faire attribuer le marché par le Conseil municipal respectif de chaque collectivité au vu de l'avis de la CAO...

[speedy]

avis cellule de Lyon : possible de faire attribuer le marché par le Conseil municipal respectif de chaque collectivité au vu de l'avis de la CAO...

au vu de l'avis de la CAO.. donc CAO ....
par contre pour les termes attibuer par le CM c'est Niet , c'est la CAO et la collectivité s'est déjà engagée à signer pour ses besoins en signant la convention donc superflu ce passage en CM