expression élus bulletin municipal

[hadrien]

L' article L2121-27-1 CGCT dispose que "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur".

Le TA de Rouen 24 mars 2005 a considéré qu'il résulte des termes même des dispositions légales ainsi que des travaux parlementaires que l'espace réservé à l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale leur est spécifiquement dédié, qu'ainsi en prévoyant que chaque liste composant le conseil municipal a accès à l'espace libre expression du bulletin d'information municipal, le conseil municipal a méconnu les dispositions précitées de l'article L2121-27 du CGCT.
Cette position a été réaffirmée récemment dans le jugement du TA de Montpellier en date du 4 novembre 2008  selon lequel
"l'espace consacré à l'expression des conseillers municipaux doit être réservé uniquement à ceux qui n'appartiennent pas à la majorité".

Toutefois, le TA de Dijon 27 juin 2003 avait considéré que les dipositions législatives, si elles prévoient un espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité, ne font pas obstacle à ce que les pages des publications municipales créées à cet effet soient également ouvertes aux conseillers de la majorité municipale.

Comment interprétez vous ces jp?
1) Durcissement du droit d'expression des élus de la majorité dans le bulletin municipal. Ils n'ont plus de tribune.
2)PAs d'exprssion des élus de la majo dans l'espcae de l'oppsotion. Mais les conseillers de la majorité municipale peuvent s'exprimer dans le bulletin municipal dans un espace distinct des conseillers de l'opposition.

[yfetrocho]

Déja vécu dans mon ancienne CT...
chaque groupe du CM avait la même surface éditoriale dans la tribune réservée à l'expression des conseiller municipaux...

[Berthold]

D'après la jurisprudence, c'est plutôt la réponse 2 : un espace pour l'expression des élus d'opposition strictement  limité à cela, et une possibilité d'expression des élus majoritaires dans une autre partie du journal (ce qui est un peu absurde : la ligne éditoriale du bulletin municipal est sensée refléter la sensibilité majoritaire, sans qu'il y ait besoin d'espaces spécifiques aux groupes politiques majoritaires).

Le mélange des paroles des élus majoritaires et d'opposition affadit la portée de l'article L2121-27-1 du CGCT, et c'est normal que le juge sanctionne cela.

Déja vécu dans mon ancienne CT...
chaque groupe du CM avait la même surface éditoriale dans la tribune réservée à l'expression des conseiller municipaux...

Pour peu que la majorité se décompose en 4 ou 5 groupes, la parole des élus d'opposition est complétement indiférenciée et relativisée. En accordant une proportionnalité des surfaces d'expression au nombre d'élus de chaque groupe, on aboutit à peu près au même résultat.

[caracal]

je comprends majorité municipale = mag

page minoritéS = y compris la minorité de la majorité municipale !

exemple : CM composé de 9 maj municipale rouge, 2 minorités bleues (quand même avec la majorité mais n'en faisant pas électoralement partie), 4 minorités jaunes et 1 minorité verte.

la page dite d'opposition devra laisser aussi la parole aux listes bleues...