ARTICLE 35.II.8 MARCHE AVEC DROIT D'EXCLUSIVITE

[MARIEKIM]

soit un marché rentrant dans le champ de cet article marché d'évolution d'un progiciel
progiciel que nous avons acquis il y a 2 ans via une procédure de dialogue compétitif
Ce marché d'évolution prévu pour une période de 3 ans d'un montant d'envion 150 000 euros doit-il passer en CAO ? et si oui il est donc transmissible en préfecture ?

Merci pour vos réponses

[ddavid]

dans la mesure ou c'est une procédure négociée formalisée, la CAO est obligatoire. le passage en sous préf n'est pas obligatoire, cf L2131-2 CGCT et Décret n° 2008-171

[MARIEKIM]

merci !!!