Contrôle du TP

[Mima]

Le TP peut-il contester la conformité d'un acte à la réglementation des marchés publics ou bien cela doit-il lui suffire d'avoir une pièce justificative pour procéder au paiement du marché.

En l'espèce... notre avenant prolonge au delà de la durée maximum de 4 ans un marché à bon de commandes....

[goran]

s'il n'a pas à se mêler de règlementation, là c'est un peu gros ...

[yfetrocho]

Le TP peut-il contester la conformité d'un acte à la réglementation des marchés publics ou bien cela doit-il lui suffire d'avoir une pièce justificative pour procéder au paiement du marché.

En l'espèce... notre avenant prolonge au delà de la durée maximum de 4 ans un marché à bon de commandes....

Ben.. vu que c'est un avenant pas légal légal......

[tragique_fernand]

Par principe le comptable n'est pas juge de la légalité : en présence de pièces formellement conformes à la liste des pièces justificatives fixée par le CGCT il ne peut s'opposer au paiement et n'engage pas sa responsabilité personnelle à ce niveau, sauf discordance manifeste entre les pièces produites à l'appui du paiement.
Son seul recours serait de signaler à sa hiérarchie qui utiliserait les voies de recours disponibles (déféré préfectoral, ...)

Un peu de doc sur le sujet :

http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/budg_coll/piec_just_2/inst_codi.html