Clause de non recours

[KRAN]

Quelle est la validité concernant une clause de non recours (du genre « l'intéressé s'interdit par avance d'introduire un quelconque recours contentieux portant sur ces mêmes dommages de travaux publics » dans un protocole transactionnel ?

Merci.

[faribulle]

c'est plutôt normal.

une transaction a pour objet de régler un différent et celui-ci ne peut plus par la suite être portée devant une juridiction.

la transaction met fin au contentieux.

[bellecourgette]

C'est l'objet même de la transaction. C'est clause est valable et recevable devant le juge. En d'autres termes, le juge déclarera la requête irrevable si elle porte sur le litige objet de la transaction.

[KRAN]

Pourtant j'ai entendu dire qu'il y avait de la jurisprudence qui disait le contraire, à savoir qu'une telle clause n'est pas valable car elle prive la personne d'un droit de recours.

[bellecourgette]

Dans tout autre contrat que celui portant transaction sûrement.

Mais "Toute transaction a l'autorité relative de la chose jugée en dernier ressort" (Code civil, art. 2052).

[RAB Marchés Pubs]

Non seulement le recours devant le juge sera irrecevable, mais la responsabilité contractuelle de celui qui introduit malgré tout un recours pourrait être recherchée.

[speedy]

Dans tout autre contrat que celui portant transaction sûrement.

Mais "Toute transaction a l'autorité relative de la chose jugée en dernier ressort" (Code civil, art. 2052).

idem

[tragique_fernand]

Pourtant j'ai entendu dire qu'il y avait de la jurisprudence qui disait le contraire, à savoir qu'une telle clause n'est pas valable car elle prive la personne d'un droit de recours.

Le but premier de la transaction est d'éteindre un recours ou de renoncer à un tel recours pour les parties à un litige par des concessions réciproques librement et licitement consenties.
Ce qui est illégal c'est une clause de renonciation à recours unilatérale, sans contrepartie suffisante ou dans un but illicite (couvrir une illégalité en faisant renoncer la seule personne ayant intérêt à agir à un recours juridictionnel par exemple)

[Ciceron]

Sur l'ACJ de la transaction pouvant comprendre une clause d'abandon de recours: CE 1956 "Germain". Cela peut entrainer selon le moment ou il est signé, un non lieu à statuer.

Mais attention cette clause (comme la transaction dans sa globalité) sera valable si les 2 conditions de l'avis "Syndicat de la Haye les roses" de 2002 sont remplies:
-Transaction qui n'est pas contraire à l'ordre public
-Transaction qui ne contient pas de libéralités (JP Mergui de 71)

[Ciceron]

Et 3ème cas bien sur, cioté par Mr fausser: respect du champ de al transaction