CE, 5 février 2016, SMTC Hérault Transport

[Virkiel]

Arrêt très intéressant que j'ai mis dans la veille juridique de notre établissement avec :
- Une précision donnée sur la non application immédiate du recours ''Département Tarn et Garonne'' aux contentieux en cours
- le rejet de l'application de la dérogation sur la durée d'un marché à bon de commande de l'article 77 CMP (les arrêts sont rares en la matière)

Le recours en pleine juridiction contre la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ne peut être utilisé qu'à l'encontre des contrats qui ont été conclus après la lecture de l'arrêt « Tar et Garonne », soit le 4 avril 2014.

L'article 77 du Code des marchés publics dispose que : « La durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. »

Comme toute exception, elle est d'interprétation stricte. L'acheteur considérait que ses « exigences qualitatives en matière de sécurité, d'accessibilité et de normes environnementales » nécessitaient des investissements importants et pouvaient justifier, économiquement, de déroger à cette règle et porter la durée du marché à six ans.

Pour le Conseil d'État en revanche, puisque, d'une part, « la durée d'amortissement des véhicules utilisés, retenue par l'administration fiscale, était de quatre ou cinq ans et, d'autre part, que l'attributaire pouvait utiliser des véhicules d'une ancienneté maximale de dix ans », le syndicat mixte n'était pas placé dans un cas exceptionnel justifiant la dérogation à l'article 77 du Code des marchés publics.

[Virkiel]

Si vous avez d'autres arrêts sur la durée maximum du MBDC, je suis preneur, pour l'instant j'ai celui-ci et celui du Conseil d'Etat, 11 mars 2013, N° 364551, ACCI

[berder]

Moi aussi ca m'intéresse. plus particulièrement pour des marchés d'informatique avec prix mixtes (forfait et BPU)

[Virkiel]

En marché mixte j'avais trouvé ça :

Conseil d'État, 29 octobre 2010, N° 340212, SMAROV, Mentionné au tables du recueil Lebon

Les conditions pour "mixer" les deux types de prestations

Toutefois le marché doit respecter trois conditions :
•les deux types de prestations doivent être clairement distingués,
•les stipulations du contrat relatives aux prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande respectent les dispositions de l'article 77 du code des marchés publics,
•la conclusion d'un marché global soit permise par les dispositions de l'article 10 du code des marchés publics relatives à l'allotissement

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-340212-smarov-prestations-mixtes.htm

[Sven]

Bonjour à toutes et à tous,

Je me permets d'écrire dans ce topic car je pense que ma question a un lien.

Pour un marché en appel d'offres ouvert, il est composé de prix mixtes (prix forfaitaires et unitaires).
La partie forfaitaire est de 270 000 € et la partie à prix unitaires (par bons de commande) est de 30 000 €.

Compte tenu du volume financier modeste de la part à bon de commande, est-ce que cela en fait pour autant un accord-cadre ?!?

Peut-on envisager pour ce marché de lui donner une durée maximale de six (6) ans ?

[An Erminig]

Bonjour,

Pour ma part je ferais une PSE avec un bordereau de prix unitaires à chiffrer en variante obligatoire. De quel type de fourniture s'agit-il ?

[mighty]

Depuis qu'il y a une part variable sur votre commande, c'est un Accord Cadre.
La durée de six ans doit être justifiée en fonction de la durée d'amortissement de vos offres.