pénalités de retard

[CMP m a tué]

Le montant des pénalités de retard doit bien être un montant HT. J'ai un doute.

Je crois que le CCAG l'indique comme tel non ?

[Choup]

On n'applique pas de TVA sur des pénalités. Elles doivent être décomptées sur le montant hors TVA. En tout cas c'est ce que l'on m'a dit en formation.
Quelqu'un confirme ??

[yfetrocho]

Les pénalités sont toujours HT. Elles ne peuvent être soumises à TVA puisqu'elles ne correspondent à aucune contrepartie soumise elle même à TVA...

[Atreylies]

oui, pas de TTC possible sur les pénalités de retard.
lien vers le bulletin officiel des impôts
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2006/3capub/cadre3ca.htm

+ l'article 256 du code général des impôts
"Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel."

en d'autres termes, sachant qu'il n'y a pas eu exécution d'une prestation, livraison d'un bien, ou prestation de service, pas de TVA.

[CMP m a tué]

merci à tous pour ces infos