Saisine du TA pour contester DG

[Robinson]

L'article 50.3 du CCAG tvx permet à l'entreprise qui conteste le DG de saisir le TA après un refus ou un silence de trois mois et ca dans les 6 mois

Mais imaginons que ce soit une saisine du TA pour un référé expertise ? Est ce que ca compte ou une saisine au fond est nécessaire pour pas être forclos ensuite avec les six mois.

[RAB Marchés Pubs]

L'introduction d'un référé expertise n'est pas suffisante, puisque l'objet du recours est de faire constater une situation par le juge et non de contester le DGD.
Pour protéger ses droits, il faut introduire un recours au fond dans lequel vous pourrez solliciter une mesure d'expertise (vous pouvez également la solliciter à part par une requête en référé distincte).