Commande publique ?

[marina]

Bonjour,

Voici un petit cas pratique à résoudre en ce jour de rentrée,  avez-vous la solution 

La commune a été contactée par une société qui lui propose la construction d'un bâtiment de type agricole pour :
1° abriter les véhicules de la commune,
2° y poser une couverture photovoltaïque.

Le coût de ce bâtiment est estimé à 75 000 € HT environ.
Le bâtiment serait construit sur un terrain du domaine privé de la commune et serait réalisé sous la forme d'un bail à construction d'une durée de 30 ans.
L'intérieur serait mis à disposition gracieuse de la commune et la couverture louée à un prestataire valorisant la revente d'énergie.

Nous avons donc deux interrogations :
- la commune peut-elle contracter directement avec cette société ?
- Cette société est-elle soumise aux règles de la commande publique puisqu'elle construit un bâtiment qui va revenir dans le patrimoine communal dans 30 ans ?

merci pour vos conseils.

[fanchic]

Un cas croustillant

Ce n'est pas une "commande" d'un acheteur public
L'acheteur public n'en assure pas la MOA
Pas de contrepartie économique directe
du domaine privé qui deviendra public car abritant des équipements affectés au service public

Je vais regarder çà de plus près mais je dirai plutôt AOT relevant de la mise en concurrence Ordonnance du 19/04/17

[shorty]

j'aurai dit BEA, mais le recours au BEA est assez strict, en tout cas pas pour abriter les véhicules de la commune...

Peut être chercher dans les contrats de partenariat...

[Michel]

La commune a été contactée par une société qui lui propose la construction d'un bâtiment de type agricole pour :
2° y poser une couverture photovoltaïque.
la couverture louée à un prestataire valorisant la revente d'énergie.

Abandon de recettes pour 30 ans ! 

[Vivaelparaguay]

et puis si la commune n'est pas à l'initiative, elle satisfait tout de même un besoin à titre onéreux...

[Ponta]

Il y a plusieurs choses :

- la construction d'un bâtiment pour le compte de la Ville, pour son usage et sur son domaine : c'est une prestation de travaux. Que ce soit sur du domaine privé ou public de la Ville ne change rien.
Vous devrez mettre en concurrence sinon délit de favoritisme.
- la pose d'une couverture photovoltaïque : c'est une prestation de travaux aussi
- la revente des produits de l'exploitation de la couverture : ça ressemble plus à une concession ou une DSP.

Dans tous les cas, ne pas mettre en concurrence revient à octroyer indûment le droit de réaliser une prestation de travaux. Je vous conseille pas ce chemin.
Surtout qu'une mise en concurrence aurait deux issues :
- plusieurs entreprises répondent et vous aurez l'embarras du choix,
- seule cette entreprise répond et vous aurez un cadre légal.

[dominique]

Comme l'ont dit les posteurs, un objet travaux emporte nécessairement une commande publique.
D'une manière générale, échappe à ce type de procédure une location qui ne dirige pas l'objet de l'occupation (on n'est en domaine privé donc la notion d'utilité public de l'usage ne s'applique pas) et qu'au contrat  il est stipulé une remise en état du lieu (démolition) en fin de bail, alors il s'agit d'une simple acte de gestion immobilière soumis uniquement à l'avis préalable des services du Domaine avant de choisir l'occupant.

Dominique Fausser