Petits lots et procédure adaptée

[gratin]

Bonjour,


L'article 22 du décret 2016-360 conserve la possibilité d'utiliser la procédure des "petits lots" dans le cadre des procédures formalisées.

Par extension, à votre avis, un acheteur peut-il prévoir (dans son règlement intérieur par exemple), que dans le cadre d'une procédure adaptée, les lots inférieurs à 25'000€ HT par exemple (ou moins), et n'excédant pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots puissent être passés de façon négociés sans mise en concurrence préalable (reprise du 30 I 8° grosso modo)?

Merci pour vos avis

[speedy]

saucissonnage .....

[Virkiel]

Bonjour,


L'article 22 du décret 2016-360 conserve la possibilité d'utiliser la procédure des "petits lots" dans le cadre des procédures formalisées.

Par extension, à votre avis, un acheteur peut-il prévoir (dans son règlement intérieur par exemple), que dans le cadre d'une procédure adaptée, les lots inférieurs à 25'000€ HT par exemple (ou moins), et n'excédant pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots puissent être passés de façon négociés sans mise en concurrence préalable (reprise du 30 I 8° grosso modo)?

Merci pour vos avis

Tu parles d'un MAPA allotis, et tu veux faire passer en petits lots art 22 mêlé à l'article 30 I 8° pour ceux inférieures à 25 000 € HT.

J'ai envie de te dire que l'article 22 est propre aux procédures formalisées pour se permettre d'utiliser une mise en concurrence adaptée, l'objectif n'est pas de la contourner, car si tu le fais pour ton MAPA à 125000 € (si ton lot fait à peu près 25 000 € et 20%), tu vas déjà contourner l'obligation de faire une publication au BOAMP.

Donc tu te retrouves dans un contournement de publicité et de mise en concurrence, car l'article 22 ne part pas sur une mise en place de marché négocié, mais d'une mise en concurrence pour les petits lots dans le cadre de procédures formalisées.

En MAPA tu es suffisamment libre pour jouer sur la durée de ta publicité par ex. Tu peux par exemple, prévoir que jusqu'à 50 000 € c'est du trois devis. Et jouer avec l'article 22 pour faire passer ton petit lot dans l'articulation du 3 devis par exemple, après il ne faut pas que tu fasses disparaître une mise en concurrence.

[Ponta]

+1 avec Speedy et Virkiel.

L'article 22 est un cas particulier de l'AO : ça permet dans un procédure principale d'AO de pallier à la trop grande rigidité de celle-ci en permettant un aménagement de procédure (MAPA) pour pouvoir attribuer les petits lots.
@gratin : Le décret et l'ordo permettent ce qui serait qualifié de "détournement de procédure" faute de texte, avec l'article 22. Sans texte l'autorisant explicitement, votre démarche serait un détournement de procédure, illégale car non autorisée par un texte.

[gratin]

Bonjour,


Citer les articles 22 et 30 était une illustration, il ne s'agissait pas de les viser formellement mais de s'inspirer de l'esprit du texte.

Pour Virkiel : Je ne suis pas soumis au BOAMP / ni JAL étant "autre acheteur", je n'ai donc pas cette contrainte.

Mettons que mon règlement interne fixe cette règle avec un maximum de 8'000€ HT (et non pas 25'000€HT) pour ne pas suivre les "contraintes" de la procédure initiale. Je joindrai bien entendu ce "lot" au contrôle de légalité
Je suis en MAPA travaux avec une estimation d' 1'000'000€ HT.

+ mon règlement intérieur indique qu'il doit y avoir une mise en concurrence effective pour ces lots < 8'000€ HT : 3 devis par exemple.

Dans ma proposition initiale, ce qui vous gène dans mon raisonnement :

- c'est le fait de recréer une règle?
- ou le fait de vouloir sans mise en concurrence

[speedy]

le fait de saucissonner c'est à dire transgresser une règle officielle concernant les MP

[gratin]

Merci pour vos avis.
Effectivement  l'article 20 du décret précise bien :
"L'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent décret en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles prévues ci-après."

Toutefois il n'est pas interdit de recourir à plusieurs types de procédures pour une même opération et mon exemple n°2 n'entraînerait pas à soustraite à l'application du décret (tout restant en MAPA), seules les modalités de pub diffèreraient.
Par conséquent, je ne vois le saucissonnage constitué. 

[Virkiel]

Merci pour vos avis.
Effectivement  l'article 20 du décret précise bien :
"L'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent décret en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles prévues ci-après."

Toutefois il n'est pas interdit de recourir à plusieurs types de procédures pour une même opération et mon exemple n°2 n'entraînerait pas à soustraite à l'application du décret (tout restant en MAPA), seules les modalités de pub diffèreraient.
Par conséquent, je ne vois le saucissonnage constitué. 

En fait pour ne pas te faire sanctionner de saucissonnage, ce serait de passer en premier ton lot sous forme de marché unique, puis de passer les autres derrière en computant les seuils.

En définitive, tu respectes la pocédure, car tu peux effectivement passer plusieurs procédures, mais tu dois toujours respecter les règles de mise en concurrence, donc si ton premier est un MAPA en 3 devis, ou inférieur à 25 000 € HT, tu peux utiliser le 30 I 8°, par contre le prochain marché avec des prestations homogènes ne pourra pas être soumis à cet article, il faudra computer ce premier montant avec la seconde procédure que tu lances.

Tout est question de computation.

Après comme on te le dit, tu fais quand même du saucissonnage, mais si tu respectes les règles de computation, cela est envisageable, mais tes deux prestations seront passés indépendemment via deux procédures distinctes.

[mighty]

Moi perso j'avais utilisé cette technique (mais apparemment pas légale ??). Un MAPA de 120 000 € allotie en X lots. Tous les lots inférieurs à 20% et 80K  ont été fait en consultation directe ou trois devis. En l'espèce il y avait eu un lot sans concurrence + un lot avec plusieurs entreprises consultées. Les autres lots on avait fait un MAPA.
Mais c'était l'ancien Code de 2006.

[Virkiel]

Moi perso j'avais utilisé cette technique (mais apparemment pas légale ??). Un MAPA de 120 000 € allotie en X lots. Tous les lots inférieurs à 20% et 80K  ont été fait en consultation directe ou trois devis. En l'espèce il y avait eu un lot sans concurrence + un lot avec plusieurs entreprises consultées. Les autres lots on avait fait un MAPA.
Mais c'était l'ancien Code de 2006.

Tu n'as pas computé, donc oui tu es dans l'illégalité et du saucissonnage pur pour le coup ^^

[lepouch]

Pour le coup, il me faudrait une définition de la computation ...
S'il s'agit de prestations différentes réalisées par des opérateurs différents, je ne vois aucune difficulté à attribuer des lots directement s'ils sont en dessous des 25 000.

[speedy]

différentes ?
l'énoncé est un énoncé de principe et la réponse aussi : on ne sait pas de quelles prestations on parle dans les différents lots !!!
pourquoi vouloir une seule procédure si c'est vraiment des prestations différentes ....
çà sent l'opération de travaux qui ne veut pas dire son nom .....