DIA

[lilidou]

Bonjour,

Concernant les agences immobilières, qui demandent à la Mairie, le nombre de déclaration d'intention d'aliéner  délivré par la commune, existe t'il une réglementation ? Peut-on les informer ?

Merci d'avance pour vos réponses.

[Coccy]

je ne vois pas pourquoi vous ne le leur diriez pas, si cela se cantonne à un chiffre;

ça leur permet sans doute d'évaluer l'attractivité de votre commune

[Vincent]

Une information informelle et statistique est tout à fait possible et, comme le dit justement Coccy, souhaitable.
En revanche :

- la déclaration d'intention d'aliéner demeure un acte non communicable aux tiers, même après que la vente a été réalisée, compte tenu des informations confidentielles qu'elle contient (CADA, 13 mai 2004, Mairie de QUILLAN, n°2004-1994)

- l'article L.231-13 du CU dispose que "La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait".

Autrement dit, les décisions de préemption sont évidemment communicables et recensées dans un registre spécifique.

Les DIA sont des actes non communicables aux tiers qui en feraient la demande, que la vente ait été réalisée, par préemption ou non.

Bien cordialement,

Vincent

[lilidou]

Merci beaucoup pour vos réponses.

Bien cordialement.

[valentine]

qq'1 a-t-il un modèle de registre de préemption pour s'en inspirer?