CAA de Nantes, 4ème chambre, 24 mai 2017, 15NT01340 - exclusivité marché négocié

[hpchavaz]

Marché négocié sans mise en concurence validé par :

Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 24 mai 2017, 15NT01340

Rien de très nouveau mais les jurisprudences favorables ne sont pas si fréquentes.

[berder]

Oui je viens de le lire. Assez spécifique quand même et pour le coup peu contestable, la santé humaine étant en jeu.

Je ne vais pas pouvoir l'utiliser pour justifier mes marchés négociés d'informatique.