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Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 renforcement règles lutte travail illégal

Démarré par berder, Mai 19, 2017, 08:38:59 AM

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berder

vendredi 19 mai 2017, 08:38:59
A voir le décret ci-dessous qui renforce les règles relatives à la lutte contre le travail illégal.

Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/ETST1634085D/jo/texte
La PPP (pensée positive permanente) - objectif à moyen terme (j'en suis encore loin mais j'y travaille)

hpchavaz

#1
mercredi 24 mai 2017, 14:03:17 Dernière édition: Mai 24, 2017, 02:27:31 PM par hpchavaz
Justement : Est ce l'un d'entre vous aurait un "petit" tableau des obligations des maître d'ouvrage et donneurs d'ordre à jour cocnernant ces obligations ?
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.
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