accord-cadre à bon de commande sans minimum/maximum

[Papillon]

Je le comprends dans le sens où ce n'est pas obligatoire. Il n'aurait pas été indiqué "ne doit pas être saisie". Si elle ne doit pas l'être, c'est interdit. Si ce n'est pas obligatoire, tu peux t'en passer, mais tu peux aussi choisir de la convoquer.

[R.J]

La conclusion est claire, le raisonnement beaucoup moins.

Alors que :

Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.

C'est clair (sous réserve des observations de Fanchic), et c'est normatif.

[Papillon]

La conclusion est claire : chacun interprète les textes comme il l'entend. Et je n'ai pas été décisionnaire de la convocation de la CAO ou non. Le marché est aussi passé au CL et nous n'avons eu aucune observation à ce sujet, alors...

[R.J]

La conclusion est claire : chacun interprète les textes comme il l'entend

Et l'interprète final est le juge.

[Virkiel]

La conclusion est claire : chacun interprète les textes comme il l'entend. Et je n'ai pas été décisionnaire de la convocation de la CAO ou non. Le marché est aussi passé au CL et nous n'avons eu aucune observation à ce sujet, alors...

Dans ton cas, ton marché était inférieur au montant du seuil formalisé, donc même si passé avec l'article 28, la CAO n'était pas obligatoire, et pour le DAJ le confirme.

[Papillon]

Le candidat était seul à répondre alors je ne vois pas qui va en faire part au juge, même si le marché avait été supérieur aux seuils. Le fait est que c'était pour des places en crèche sur un endroit bien spécifique de la ville, donc il n'y avait qu'un candidat qui pouvait répondre.

Cela dit, un coup c'est l'ordonnance qui doit être prise en compte en premier, ou le CGCT, ou une loi, parfois c'est une fiche de la DAJ qui prime... je finis par en perdre mon latin !

[Virkiel]

Le candidat était seul à répondre alors je ne vois pas qui va en faire part au juge, même si le marché avait été supérieur aux seuils. Le fait est que c'était pour des places en crèche sur un endroit bien spécifique de la ville, donc il n'y avait qu'un candidat qui pouvait répondre.

Cela dit, un coup c'est l'ordonnance qui doit être prise en compte en premier, ou le CGCT, ou une loi, parfois c'est une fiche de la DAJ qui prime... je finis par en perdre mon latin !

Une fiche DAJ ne primera jamais, ce n'est qu'un avis doctrinal^^

Et tout tiers ayant un intérêt suffisant à agir pourrait remettre en cause votre procédure même s'il n'a pas participé (arrêt TROPIC puis Tarn et Garonne)

[Papillon]

Une fiche DAJ ne primera jamais, ce n'est qu'un avis doctrinal^^

Et tout tiers ayant un intérêt suffisant à agir pourrait remettre en cause votre procédure même s'il n'a pas participé (arrêt TROPIC puis Tarn et Garonne)

Ha oui, je le sais, mais quand un nouveau quartier voit le jour et qu'une crèche y est implantée, qu'il faut des places pour la collectivité justement dans ce quartier, je vois mal un autre candidat proposer une crèche dans un autre endroit et réclamer "justice" pour remporter le marché. Notre besoin était géolocalisé.

[Virkiel]

Ha oui, je le sais, mais quand un nouveau quartier voit le jour et qu'une crèche y est implantée, qu'il faut des places pour la collectivité justement dans ce quartier, je vois mal un autre candidat proposer une crèche dans un autre endroit et réclamer "justice" pour remporter le marché. Notre besoin était géolocalisé.

en période de crise, les sociétés deviennent très procédurières justement, faut toujours rester vigilant, même si évidemment dans ta situation le risque est quasi nul.