PC et fossé

[breizhilienne]

Bonjour

Le PLU d'une commune précise  qu'aucune construction ou installation ne sera implantée à moins de 4 mètres des fossés ou des berges des rues. Or sur un terrain passe un fossé (matérialisé sur le cadastre) ; les propriétaires ont eu l'autorisation par le maire (il y a quelques années) de buser une partie de ce fossé. Le fossé disparaît, recouvert par de la terre. Or les propriétaires veulent agrandir leur maison, et cet agrandissement se situerait à 1mètre du bord du fossé busé.
Est-ce qu'ils le peuvent en estimant que le fossé étant busé, il n'y a pas lieu d'appliquer l'interdiction ? ou au contraire, la maire doit refuser le projet car il ne respecte pas la distance édictée dans le PLU, peu importe que le fossé soit busé ?

Des idées?
Merci

[Michel]

Bof, je ne sais pas.
Revenez peut-être au besoin initial !
le fossé et/ou la buse est là pour ? ? ? laisser les écoulements se faire ? autres besoins ?
Le diamètre de la buse est-il suffisant ?      très très gros de préférence !   (peut-être à remplacer par une buse de plus gros diamètre ?
en béton, pvc, papier cartonné, . . .

Je m'attacherais à la raison du fossé
si la "fonctionnalité" n'est pas impactée , alors je n'embête personne ;
mais à vérifier très sérieusement !    notamment le diamètre, la solidité, la capacité d'écoulement, . . .

[Coccy]

s'agit-il de la règle issue de l'application de l'article 6 du règlement de zonage? 
parce que cet article réglemente la distance d'implantation par rapport aux limites des voies et non aux limites des fossés......

si c'est le cas, j'émets le doute sur la légalité d'une telle règle ....

s'il s'agit d'une règle de caractère général applicable à l'ensemble des zones, et s'il n'y a pas d'avantage de précisions, le principe voudrait qu'elle soit appliquée à la lettre, l'interprétation n'étant pas généralement de mise en matière d'urbanisme : le juge s'appuiera sur la rédaction du PLU lui

[Emmanuel WORMSER]

si c'est le cas, j'émets le doute sur la légalité d'une telle règle ....

s'il s'agit d'une règle de caractère général applicable à l'ensemble des zones, et s'il n'y a pas d'avantage de précisions, le principe voudrait qu'elle soit appliquée à la lettre, l'interprétation n'étant pas généralement de mise en matière d'urbanisme : le juge s'appuiera sur la rédaction du PLU lui

ou écartera la règle, illégale, que la commune aurait elle même dû écarter 

[Coccy]

ou écartera la règle, illégale, que la commune aurait elle même dû écarter 

Certes 

[breizhilienne]

merci pour vos retours.

Le fossé existe depuis très longtemps, et aujourd'hui ne sert qu'en cas de fortes pluies. Le maire avait autorisé le busage sous condition de la pose d'un tuyau d'un dimensionnement important (mais pas de traces écrites du diamètre).

la règle est issue de l'article 7 pour cette zone "implantation par rapport aux limites séparatives"

[Michel]

dimensionnement important (mais pas de traces écrites du diamètre).

Profitez du moment pour clarifier le diamètre minimum sur un écrit.