marché urgence impérieuse

[arboretum]

Bonjour,
nous sommes en "urgence impérieuse", existe t il un article du CGCT qui autoriserait un Maire à signer les marchés passés dans le cadre de cette urgence impérieuse, autre que la délégation du 2122-22 qui pour ma commune est partielle et ne précise pas quelque chose sur les marchés en urgence. Merci

[R.J]

La notion d'urgence impérieuse permet de passer des marchés négociés sans mise en concurrence, limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence, de se passer de l'intervention préalable de la CAO, mais non pas d'élargir la délégation à l'exécutif si la délibération est muette sur ce point. Reste qu'une délégation, même limitée, doit normalement permettre la passation des ces marchés censés être d'un montant limité.

En dernier recours, reste la théorie des circonstances exceptionnelles ...

[An Erminig]

Bonjour,
nous sommes en "urgence impérieuse", existe t il un article du CGCT qui autoriserait un Maire à signer les marchés passés dans le cadre de cette urgence impérieuse, autre que la délégation du 2122-22 qui pour ma commune est partielle et ne précise pas quelque chose sur les marchés en urgence. Merci

En cas d'urgence impérieuse, le Maire a plus de devoirs que de droits, et sa responsabilité peut être recherchée s'il ne prend pas les moyens nécessaires à faire cesser le risque, qu'il ait ou non délégation du Conseil municipal.

Pour moi, signer un devis pour empêcher une catastrophe fait partie de ces devoirs, en vertu de l'article L.2212-2-5 du CGCT :
«
5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure. »

[speedy]

oui, mais ça ne concerne que la mise en sécurité , pas la reconstruction des biens à neuf !!!!

[An Erminig]

Bonjour,

Bien sûr. Ca doit se limiter au cas où on a une canalisation d'eau qui explose, ou un barrage du style Oroville qui menace de céder...   

[Michel]

oui, mais ça ne concerne que la mise en sécurité , pas la reconstruction des biens à neuf !!!!

+1   tout a fait
mais en situation réelle d'urgence ; on ne se pose plus ce genre de question ! on agit     basta
et comme dit plus haut c'est un DEVOIR et non un droit.
Il en est de même pour un Syndic d'immeuble : en cas d'urgence réelle, il DOIT ,par obligation légale, agir et sans consulter personne ni le conseil syndical et encore moins l'AG 

[R.J]

En effet, en cas d'urgence impérieuse réelle, les travaux nécessaires sont souvent réalisés avant que le contrat soit signé ...