Domaine privé / public sur voie piétonne

[frednetick]

Bonjour

Petite question bien chiante à laquelle je peine à répondre.

Nous avions un bâtiment affecté au service public de la petite enfance et dans le même corps de bâtiment des logements. Nous avons vendus un des logements et pratiqué une division foncière pour transférer la propriété de ce bien. Ce bâtiment présente la particularité d'avoir un passage traversant sous porche qui relie deux voies - l'une routière, l'autre piétonne. Ce porche se trouve en limite séparative de propriété entre notre bâtiment demeuré public et le logement vendu.

Cette voie piétonne traversante est reliée à une voirie affectée au public, aménagée pour ce faire, mais qui n'a jamais fait l'objet d'un classement en voie communale. Nous nous trouvons en agglomération.

La question qui se pose est celle de savoir si ce passage traversant appartient au domaine public ou au domaine privé de la commune puisque nous comptons le détruire pour l'utiliser afin de construire un nouveau bâtiment affecté à un SP.

Or si nous considérons qu'il appartient au domaine privé de la commune il faut classement et donc enquête publique (L141-3 code voirie routière). Mais s'il appartient au domaine public il s'agit seulement d'un changement d'affectation. Et comme l'affectation n'est pas la domanialité, pas d'opération de classement/déclassement et donc pas d'EP.

Notre conseil nous indique que si la voie n'est pas classée et n'était pas affectée au public avant l'ordonnance de 59 (c'est le cas, la voie n'existait pas !) elle appartiendrait au domaine privé de la commune. Or je ne vois nulle part dans un texte l'existence de cette typologie d'objet juridique. Pour moi soit nous sommes sur un chemin rural et c'est du Dprivé, soit c'est une voie communale et c'est Dpublic.   

La jurisprudence avance la notion de voie communale par destination pour ce type de voie mais rien ne semble figé.

Un avis expert ?

[Emmanuel WORMSER]

un avis de praticien avant celui d'expert : dans ce type de situation, on ne vous reprochera jamais de faire une procédure superfétatoire... donc mieux vaut considérer que l'enquête est bienvenue si ça porte atteinte à la circulation du public.

par ailleurs, une division en volume, permettant de séparer DPublic et DPrivé a t elle été mise en oeuvre lors de la transformation du batiment ?

(au fait, n'hésitez pas à éviter de qualifier votre travail de Chi... : ça n'apporte rien à l'échange)

[frednetick]

  elle est chiante mais passionnante, la difficulté tenant à la discordance des points de vue d'éminents collègues dont je n'arrive pas à concilier les points de vue.

La problématique est naturellement contraire au bon sens puisque le retard qu'impliquerait une EP n'est pas compatible avec le planning retenu de l'opération.