CE 23 janvier 2017

[chasingcar]

A la lecture de l'arrêt du CE, faut il comprendre qu'en MAPA, laisser un délai de stand still ne ferme pas le référé contractuel, sauf à publier un avis d'intention de conclure au JOUE et d'attendre 11 jours pour signer le marché?

[Saga]

Tu aurais un lien vers l'arret, ou son numéro ?

[R.J]

Exact, mais ce n'est pas une nouvelle.

Reste qu'encore une fois, l'intérêt relatif de ce recours est mis en lumière (moyens recevables particulièrement limités).

Pour Saga, le lien vers l'arrêt.

[Virkiel]

Oui, mais cela ne change pas grand chose, car dans les MAPA on retirait le délai de standstill pour fermer le référé précontractuel, mais pas le référé contractuel. Là ils expliquent que si on décide quand même de laisser un délai de standstill, ce dernier ne fermera pas la possibilité d'engager un référé contractuel après notification du marché.

Dans l'arrêt, il précise que pour qu'il y aie un délai de standstill en MAPA, il ne faut pas tenir compte du moment où la notification d'attribution est faite aux candidats évincés mais au moment où le PA publie son intention de conclure au JOUE (sous le régime du CMP).

Dans le cas d'espèce, le CE rappelle deux conditions à respecter :

"la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat."

Dans le cas d'espèce, le candidat évincé n'a pu faire son référé pré contractuel en l'absence d'intention de conclure, par contre il n'a pas apporter les preuves sur un non respect aux obligations de pub et de mise en concurrence, donc le référé contractuel est rejeté.

C'est ce que j'ai compris...

[berder]

J'avais compris la même chose.

Du coup sauf si on ne fait pas des AIC ( qui en fiat pour un MAPA à 90 000 € HT ?) on est sport avec le candidat mais cela ne lui permet pas de mettre en œuvre un référé précontractuel, mais seulement un référé contractuel.

Donc au final si on ne fait pas d'AIC alors on peut signer tout de suite le marché.

[R.J]

Dans le cas d'espèce, le candidat évincé n'a pu faire son référé pré contractuel en l'absence d'intention de conclure, par contre il n'a pas apporter les preuves sur un non respect aux obligations de pub et de mise en concurrence, donc le référé contractuel est rejeté.

Dans le cas d'espèce, l'OE a présenté un référé précontractuel 13 jours après avoir été informé du rejet de son offre. Donc il n'a pas été privé de la possibilité d'introduire un tel recours. En revanche, il l'a présenté tardivement, le marché ayant été signé le matin même où il déposait son recours, ce qui fait qu'il n'était plus recevable.

Reste que le contractuel est ouvert (le stand still volontaire n'étant pas une application des dispositions de 40-1 CMP), mais que le moyen relatif à un éventuel manquement aux obligations "générales" de mise en concurrence est irrecevable en contractuel.

[Virkiel]

Dans le cas d'espèce, l'OE a présenté un référé précontractuel 13 jours après avoir été informé du rejet de son offre. Donc il n'a pas été privé de la possibilité d'introduire un tel recours. En revanche, il l'a présenté tardivement, le marché ayant été signé le matin même où il déposait son recours, ce qui fait qu'il n'était plus recevable.

Reste que le contractuel est ouvert (le stand still volontaire n'étant pas une application des dispositions de 40-1 CMP), mais que le moyen relatif à un éventuel manquement aux obligations "générales" de mise en concurrence est irrecevable en contractuel.

Merci de la précision, je saisis mieux l'intérêt de l'arrêt.