Suppression CAO ETAT : réponse DAJ

[R.J]

On est toujours dans les délais pour faire un REP contre le décret qui prévoit la suppression de la CAO ! Après tout, si on suit la position de la DAJ, le pouvoir réglementaire a violé la Loi en supprimant la CAO alors que la loi prévoyait son intervention ! Et la légalité s'apprécie à la date de signature du texte ....

Qui s'y colle ?

[Kpiaf]

On est toujours dans les délais pour faire un REP contre le décret qui prévoit la suppression de la CAO !

Ben faut faire vite là tout de même !

Après tout, si on suit la position de la DAJ, le pouvoir réglementaire a violé la Loi en supprimant la CAO alors que la loi prévoyait son intervention ! Et la légalité s'apprécie à la date de signature du texte ....
Qui s'y colle ?

A vous l'honneur !
;-)