controleur technique et SSI

[lle_pianiste_2]

Bonjour y a t'il selon vous impossibilité d'être contrôleur technique et ssi sur un même chantier ?

[max]

Code de la construction et de l'habitation - Article L111-25, modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 12:
"L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage."

ça ne peut pas arriver, les contrôleur technique ne font que du contrôle technique, idem pour les CSSI
Vous pouvez avoir des groupe avec des filiales CT et CSSI mais vous êtes sur des structures distinctes

[Ponta]

+1.
Autant le CSSI peut être le MOE ou un CSSI indépendant. Mais le contrôleur technique (CT) doit être strictement indépendant, il ne peut avoir plusieurs casquettes.
Ce principe va même jusqu'à devoir choisir un CSSI et un CT de sociétés différentes sur un même bâtiment comme l'indique max.

[lle_pianiste_2]

Bonjour, merci pour les réponses. Cela confirme ma pensée.
Suis même tombée sur une circulaire du ministère de l'intérieur du 04 mars 2009 expliquant le process.
En fait sur l'ancien contrat un prestataire nous avait dit que l'interdiction ne vaut que pour une personne physique et non la société. En creusant les textes, il apparait clairement que non.