Clause de contrat type, comment s'en débarrasser

[chelmi]

Encore moi !!
Eh oui je découvre une nouvelle vie, et il y a du ménage à faire.
Le sujet du jour les contrat-types que les élus signent les yeux fermés parce qu'on fait confiance au commercial et quand il y a un problème malgré tout il faut trouver une solution et vite !!!
Le photocopieur en location a eu une panne blocante et la réparation tarde, donc on met le nez dans le contrat et là on découvre :
un contrat type (caractere 8 pour une part et caractère 5 pour une autre partie !!!, si , si je vous jure !!), je croyais que la topo devait être supérieure a 8 ...
Question 1 : vrai ou pas ?
avec ce contenu
"Si le cllient décide d'interrompre son contrat avant échéance ou pendant la période de reconduction , il sera faccturé 95 % du montant de la somme calculée sur la moyenne réalisée précedellent (N-1) et ceci jusqu'à la date d'expiration normale"
Je sais bien que c'est contractuel mais cela me semble complètement disproportionné car cela semble dire 95 % du montant total donc sur la location et sur la maintenance qui y est attachée.
Question 2: Le principe est, il me semble la réparation du préjudice intégral, or si le contrat est résilié, le titulaire reprend sa machine et le préjudice ne porte plus que sur la maintenance ? et encore le préjudice ne porte que sur la marge nette, non ?

Bon après il y a un blabla sur le titulaire pour semble t il justifier peut être ses 95 %: "en effet le présent contrat tant par sa durée que par les matériels ou les logiciels entretenus a été  à l'origine du recrutemen par X (le titulaire)  de personnel hautement qualifiées et du maintien en stock de pièces détachées pour faire face à ces obligations contractuelles".

Question 3: Il y a bien une obligation de résultat pour les piéces détachés ?

En plus il y a deux contrats , un pour l'entertien du logciel et un pour le reste. Le logiciel (c'est le plus petit des deux contrats) a une fonction qui n'a jamais marché (en un an et demi ), c'est le declenchement des interventions a distance ainsi que le relevé des compteurs.
Question 4: peut on resilier ce contrat  meme en l abscence de clause de resiliation au tort du titulaire (et donc aussi absence de procédure d'injonction de faire) ?
Question 5 si j epeux resilier , puis je aussi demandé de dommages interets (puisqu eon a payer le service bien evidemment)?

Il n'y a pas de clause de résiliation au tort du titulaire.
question 5: Peut on résilier sans indemnité si le contrat n'est pas respecté ?

Ces conditions générales de contrat ne sont ni signées , ni paraphées, seul est signé un document appellé contrat qui y fait référence.
question 6: sont elles valablement applicables ?


Désolé ,j ai été un peu long mais c est un peu tarabiscoté
Merci pour vos repones


Chelmi (le pseudo Michel etait dela pris...)

[yfetrocho]

L'administration n'est pas liée par les clauses types.. c'est une de nos force... toutes les clauses doivent être conformes au CMP ..

[chelmi]

mais il y a quoi de contraire au code dans ce que j ai décris ?
j ai plutôt l impression que la réponse se trouve dans la jurisprudence ...
Je voudrais résilier plutôt sur vice dans les clauses, sinon j'utiliserais la faute.

[yfetrocho]

mais il y a quoi de contraire au code dans ce que j ai décris ?
j ai plutôt l impression que la réponse se trouve dans la jurisprudence ...
Je voudrais résilier plutôt sur vice dans les clauses, sinon j'utiliserais la faute.

déja les 95 % de paiement en cas de résiliation...
D'ou l'intérêt d'annuler ces clauses et autre CGV....

[speedy]

la réparation tarde, mettez le en demeure en RAR de réparer, relisez, y a peu t être un délai d'intervention ? sinon mettez un délai raispnnable 5 à jours et que vous résilieriez pour manquement à ses obligations ..... n'en rajoutez pas car çà mettrait le juge de mauvais poil, restez factuel et concret .... en cas de mise au tribunal par le prestataire qui resterait défaillant vous serez alors en position favorable pour ne pas dire de force ...

[chelmi]

Pour yfetrocho  : CAA Versailles 07 03 2006 Cne de Draveil : le juge ne dit pas que la clause est contraire au CMP

Pour Speedy: probleme , c est que la on a appelé le pompier une fois que l'incendi etait eteint: la réparation est faite maintenant . renseignement pris c'est la 2e fois que le tiitulaire nous fais le coup.

Peut on utiliser la faute passée pour resilier ?

[speedy]

à mon avis non, faut l'attendre au virage

[chelmi]

J ai oublié :

J ai tous les contrats de maintenance, mais pas celui de la location , sur le "contrat" de location je n ai qu 'un engagement sur le montant trimestriel, est ce que le CCAG Fet S s'applique par défaut ?

Sinon j'imagine que certains en arrivant dans une collectivité ont été éffarés de voir certains contrats et leur contenu (ou leur absence) , votre expérience m'interesse

Merci par avance

[speedy]

J ai oublié :

J ai tous les contrats de maintenance, mais pas celui de la location , sur le "contrat" de location je n ai qu 'un engagement sur le montant trimestriel, est ce que le CCAG Fet S s'applique par défaut ? non

Sinon j'imagine que certains en arrivant dans une collectivité ont été éffarés de voir certains contrats et leur contenu (ou leur absence) , votre expérience m'interesse

Merci par avance

dans ces cas là on résilie dès que çà ne coûte pas trop cher (moins que de poursuivre ...)

[RV]

Dis, Yfetrocho, tu as vu où que l'administration n'est pas liée par les clauses type? ça m'intéresse grandement.
Et comment concrètement on les vire ces clauses type?
Merci d'avance ;-)

[chelmi]

Dis, Yfetrocho, tu as vu où que l'administration n'est pas liée par les clauses type? ça m'intéresse grandement.
Et comment concrètement on les vire ces clauses type?
Merci d'avance ;-)

moi aussi je suis preneur d'info à ce sujet et pourquoi pas de vos expériences

[Odrade]

Bonsoir à toutes et à tous.

Tout d'abord, l'administration est liée par ce qu'elle signe : pas de principe général de non application des CGV qui au demeurant, selon le code de commerce, sont la base des négociations (quand il y en a...).

Tous les marchés signés par l'administration sont des contrats publics (Article 2 loi MURCEF : Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.).

Cela étant, les CCAG ne s'appliquent auxdits contrats que s'il y ait fait expressément référence.

Dans un 1er temps, je lui enverrai un courrier RAR en lui précisant les dysfonctionnements constatés dans le passé, ses défaillances et lui demanderait de me répondre par écrit sur les modalités qu'il envisage de mettre en place pour que cela ne se répète pas.
Dans un 2ème temps, si pas d'effet, je lui dirais que la clause du contrat (les 95%...) est léonine et donc, réputée non écrite puis je résilie le contrat, moyennant préavis raisonnable voir contractuel (3 mois ?). Pas de rupture brutale du contrat, pour acter de la bonne foi de l'administration.
Le mieux est un réglement amiable des choses, traduit par une transaction commerciale.
Bien veiller à faire les courriers aux parties prenantes et de résilier les 2 contrats dans les memes conditions. Avec un peu de chance, le contrat de location est contracté auprès d'un établissement de crédit et pas du "vendeur mainteneur" du matériel...