decret et signature des déclarations sur l'honneur

[mds]

Bonjour,

Même positionnement, avant la réforme je demandais "tout bien comme il faut". Depuis la réforme et la suppression de l'obligation de signature électronique et par extension de la signature manuscrite sur les AE et équivalents, pourquoi en serait-il différent pour les formulaires de candidatures?

En plus, le raisonnement de Gratin n'est pas idiot, les interdictions de soumissionner sont en théorie déjà déterminées par la Loi....

Au départ, j'étais également songeur, pour moi pas de signature = pas d'accord de volonté matérialisée. Avec la réflexion, le fait de déposer une offre est déjà un début de commencement de volonté.