dépôts d'attelles et orthèses aux urgence

[regis_mp]

Bonjour,

Je souhaite savoir quelle est la nature juridique des contrats régissant les dépôts d'attelles aux urgences.
Je vous explique le principe (très contestable): l'état de santé des patients qui sont accueillis aux urgences sans être hospitalisés peut nécessiter la pose d'attelles ou orthèses; comme les hôpitaux ne peuvent facturer ces produits, nous faisons appel à des sociétés qui les fournissent et facturent ensuite au patient / à la sécu.
Formellement nous délivrons une ordonnance de sortie au patient, mais en réalité le matériel est posé par notre personnel avant la sortie.
Le prestataire nous met à disposition un stock de matériel (dans des armoires du service), qu'il renouvelle régulièrement.

Pour moi:
- ce n'est pas un marché public, en passer un reviendrait à admettre qu'il s'agit d'un besoin de l'hôpital et qu'il n'y a pas lieu de le facturer à la sécurité sociale (qui nous finance déjà par ailleurs)
- ce n'est pas une DSP, les hôpitaux ne peuvent déléguer leurs missions de soins
- beaucoup d'établissements lui donnent la forme d'une convention d'occupation du domaine public, mais c'est un peu tiré par les cheveux (l'occupation se limite à des armoires...)

Des avis sur la question?

[Santalou]

Bonjour,
C'est un scandale et la double peine pour la sécurité sociale et un magasin des marchands de matériel médical ouvert 24H /24 avec comme personnel le corps médical
De plus une concurrence déloyale pour les autres ortopédistes
Très cordialement

 

[Ponta]

Bonjour,

Dans votre cas, l'hôpital est le prestataire de service (pose d'attelles), la société tiers le fournisseur et l'affactureur, le patient le bénéficiaire (client) et la Sécu/patient le payeur.
Vous êtes tous liés par un contrat.

Entre vous et le fournisseur : lui fournit, vous posez, lui facture au payeur.
Quelque part, le fournisseur est pour vous, aussi affactureur : il remplit une prestation de fournitures courantes et de services. Vous seriez plus sur un marché public de fournitures courantes et de services.
Le montant du marché est votre abandon de recettes (pose d'attelles non payés à vous) et la rémunération de votre fournisseur/prestataire est votre abandon de recettes.

Je vois plutôt un marché public à prix unitaires réglé selon la consommation réelle.

D'autres avis ?

[Santalou]

Bonjour,

Mais, alors a quoi sert le forfait accueil et traitement  ( ATU )?
très cordialement

[regis_mp]

Un jour peut-être l'Assurance Maladie se saisira de la question, mais elle ne peut pas ignorer ce système répandu et que la plupart des établissements gèrent de façon ouverte (une petite recherche google suffit à s'en convaincre).

En attendant les hôpitaux grattent quelques euros, les prestataires s'assurent une rente de situation, et les urgentistes peuvent faire comme leurs confrères des étages et nouer des relations "privilégiées" avec des entreprises...

[R.J]

- ce n'est pas un marché public, en passer un reviendrait à admettre qu'il s'agit d'un besoin de l'hôpital et qu'il n'y a pas lieu de le facturer à la sécurité sociale (qui nous finance déjà par ailleurs)

J'imagine que c'est parce que je ne suis pas au fait des logiques hospitalières, mais je ne vois pas la logique qui interdirait de facturer à la sécurité sociale ce genre de prestation ... Cela dit, plus juridiquement, le fait de ne pas qualifier de MP car le régime ne serait pas satisfaisant n'est pas entièrement rigoureux ...

Mais si ce n'est pas un MP ... Concession de fournitures ?  (à l'image de la concession de service ... Mais le service étant pour le moins limité). Et donc mise en concurrence au titre des principes fondamentaux de la commande publique.

[emmanuelle3488]

Bonjour,

Je réagis à ce sujet.

Il me semblait que certains marchés publics portant sur la fourniture d'attelles, facturées à l'assurance maladie ensuite, avait été annulés par le juge.

Avez-vous connaissance d'une jurisprudence correspondante ?

Merci !