article 72.II du décret (PCN)

[trancestep]

Bonjour,

En PCN, quelqu'un a t'il déjà utilisé cette partie de l'article 72.II du décret ? Et si oui, quels retours ?

Les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord sur la date limite de réception des offres, le pouvoir adjudicateur fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

[trancestep]

Un petit avis sur cette partie d'article?

[huetes]

Nous l'avons utilisé dans le sens inverse: nous avions fixé une DLRO mais les candidats admis ont tous fait la remarque que ce délai était trop court (sup à 10 jours). D'un commun accord, nous l'avons donc décalé.

[speedy]

on fixe unilatéralement le délai supérieur au mini légal
parfois on prolonge, parfois non

[trancestep]

Merci, pour vous, est-ce risqué (CL) d'utiliser cette possibilité de réduction de délai à 10 j mini sachant qu'on passe une pcan suite à infructueux pour offres irregulieres et que ce délai sert aux 4 nous ayant repondu à l'aoo pour faire une offre initiale avant négo sur la base du même dce. Les chefs préfèrent laisser du temps après pour négo et remise offre finale.

[speedy]

à mon avis non

[trancestep]

Merci, pour vous, la demande d'accord aux candidats pour la fixation du délai doit elle être formalisée via une demande signée du RPA ou est-ce que la signature d'un "simple" directeur suffit?

[trancestep]

Un dernier petit avis avant les vacances ?

[speedy]

que disent vos règles internes ? délégations ?
chez nous de Directeur commande publique

[trancestep]

Chez nous, les élus ont délégation pour prendre les decisions relatives à la passation des marchés au dessus des seuils europeens.
Le directeur ne l'a pas.
Mais est ce que cette demande d'accord relève du rpa?

[speedy]

il s'agit de règles internes de fonctionnement, je ne vois pas comment l'un d'entre nous pourrais être affirmatif pour ta collectivité .....
tout au plus oui en faisant valider par l'élu compétent .....