réfaction prix sur DGD

[mickey]

ma collectivité a procéder a une réception avec réserves car la pierre que nous avons demandée n'est pas celle livrée et posée
aujourd'hui, on nous conseille d'établir le DGD avec une refaction de prix pour le préjudice causé. cependant, est-ce qu'en établissant le DGD, je ne lève pas implicitement les réserves....

que faire de ma retenue de garantie??

[lepouch]

Bonjour,
Réceptionner avec réserves suppose que vous avez donné un délai à l'entreprise pour lever cette réserve.
S'il vous écrive qu'ils ne vont pas changer de pierre alors décision de refaction (il est souhaitable de discuter préalablement du montant avec l'entreprise)

[mickey]

le probelem c'est qu'ils ne répondent rien

et la réfaction vaut-elle alors levée des réserves a votre avis?

[lepouch]

Il faut écrire : mise en demeure de lever les réserves avec LRAR puis réfaction sur DG notifié, etc ..

[mickey]

la mis een demeure c'est fait...

et je fais quoi de ma retenue de garantie?

[lepouch]

Si il est pratiqué une réfaction, la retenue de garantie peut être restituée (après l'année de parfait achèvement) diminuée d'éventuelles autres difficultés.
La réfaction c'est pour le type de pierre, la retenue ce serait éventuellement si elle se fissurait (par exemple !)