Appréciation du seuil des MP sur 1 ANNEE !! De quelle année parlons nous??

[antistatik2006]

Bonsoir, petite question ...

Conformément à l'article 27 (TITRE III - PASSATION DES MARCHÉS - Chapitre II - Définition des seuils et présentation des procédures de passation),

Pour apprécier ce seuil des MP, les personnes publiques doivent additionner l'ensemble des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle sur une année.


Comment apprécier vous cette année?

Année civile ou année calendaire (ex mars 2007 à mars 2008)

Je ne trouve rien de précis juridiquement sur ce sujet ....

Mercu d'avance pour vos réponses

[speedy]

le budget etant annuel je me calque dessus

[Schlipomi]

Année civile également

[antistatik2006]

Merci pour vos précisions :-)