Ordonnance MP et CGT : composition et rôle de la CAO pour les CT

[Naydje]

l'ordonnance comme le décret ne met pas fin au mandat des élus donc pas besoin de modifier, chez moi j'ai rien changé en tout cas

[speedy]

La CAO choisit le titulaire...
Est-ce que cette proposition de mode opératoire vous paraitrait correcte en AOO:

1/ Le RPA signe un rapport sur les candidatures : dans ce rapport on indique dans un joli petit tableau détaillé (après avoir demandé le casier judiciaire au service concerné + les pièces de l'article 51) :
En gros : la suite dépend de votre AAPC/RDC :
-Que pour le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché a fourni l'ensemble des justifications relatives aux interdictions de soumissionner et qu'il satisfait à l'ensemble des capaccités, niveaux mini etc... et donc que sa candidature est recevable
-Que d'autres candidats ont fourni l'ensemble des pièces demandées dans le cadre de la consultation et satisfont aux capacités et niveaux mini et donc leur candidature est recevable
- Que certains autres candidats n'ont pas fourni les pièces ou ne satisfont pas aux capacités et niveaux....et donc leur candidature est irrecevable
enfin bref ....

2/ Le RPA signe un rapport d'analyse des offres en validant non pas un choix mais l'examen, la proposition de classement des offres, ainsi que la déclaration et motifs des offres irrégulières, inacceptables, inappropriées, anormalement basses.

3/ Puis la CAO choisit le titulaire sur ces bases avec un rapport ne comportant plus que le classement des offres régulières, appropriées non OAB et arrivées dans les délais
nota, ils peuvent modifier le classement !

demande des pièces au premier qui ne deviendra vainqueur que s'il fournit les docs nécessaires et on vérifie le casier judiciaire de la personne morale (on lui demande de fournir ceux des personnes physiques...)
vérification du retour si pas bon on recommence dans la liste par le second etc

4/ envoi des non retenus +Stand still

rapport de présentation + signature du marché (habilitation à vérifier)

5/ envoi au CL

6/ Notif

7/ avis d'attrib

avis annuel ou publication des données essentielles du marché (selon la réglementation avant ou après 1/04/2016)

[goran]

j'ai fait un courrier à mon CL, qui ne m'a pas encore répondu par écrit, mais sachez qu'ils m'ont informée qu'après interrogation du Ministère, il semblerait que le mot "titulaire" veuille bien dire "titulaire", cad celui à qui on aura déjà demandé les éventuels compléments de candidature !!

[Naydje]

ah bon le titulaire ce n'est plus celui à qui on notifie le marché?

[goran]

ce serait pousser le bouchon un peu loin ... ceci dit, le législateur a sans doute juste fait une erreur en écrivant titulaire au lieu d'attributaire; je vous dirai quand on aura reçu le courrier, là ce n'est qu'oral !

[goran]

voilà la réponse de mon CL; on reste dans le vague, en fait, pour ce qui concerne la signification exacte de "titulaire" ....
Par contre, concernant le dernier paragraphe, le représentant du Président (qui préside systématiquement la CAO) n'a pas, justement, délégation pour signer des marchés ... je crois comprendre que ce n'est pas possible du coup ... qu'en pensez-vous ?

[fanchic]

"procéder à une lecture littérale de ces nouveaux textes qui entendent limiter le pouvoir des CAO au seul choix des titulaires"

Alors si c'est une lecture littérale, la CAO doit intervenir postérieurement à la notification des marchés, ce qui est absurde...

[Sisyphe]

Bonjour,

@ goran:

Par contre, concernant le dernier paragraphe, le représentant du Président (qui préside systématiquement la CAO) n'a pas, justement, délégation pour signer des marchés ... je crois comprendre que ce n'est pas possible du coup ... qu'en pensez-vous ?

Je pense que ce n'est pas une lecture littérale des nouveaux textes. 
Le représentant du pouvoir adjudicateur est président de droit de la CAO et signe les marchés. Pour moi rien n'empêche, juridiquement, que le président suppléant, désigné par la personne compétente pour présider la CAO, ne dispose pas d'une délégation de signature même si ce n'est pas très fonctionnel.

[raffalli2]

REP MIN :

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160521594&idtable=q315430|q315131|q318463&_c=CAO&rch=qs&de=20160128&au=20160728&dp=6+mois&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

marches art 30 qq soit le montant ne sont pas attribues par la CAO.

[Ponta]

Merci pour cette réponse min. L'essntiel se trouve dans les 4 dernières phrases :
"La lecture combinée de l'article 42 de l'ordonnance et des articles L. 1414-1 et L. 1414-2 du CGCT permet de conclure que la CAO est compétente pour attribuer les seuls marchés publics soumis à l'ordonnance dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens et qui sont passés selon une procédure formalisée. Les marchés publics passés selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 29 du décret n°  2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables relevant de son article 30, ne sont pas attribués par la CAO. Enfin, en application de l'article L. 1414-2 du CGCT, il convient de préciser que la CAO n'est plus compétente pour l'élimination des candidatures, phase essentiellement administrative. En revanche, rien ne fait obstacle à ce qu'elle soit consultée à ce sujet. "

[R.J]

Audacieux comme position. Et guère convaincante à vrai dire ...

Je note que la seule référence aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française figure dans cet article 42, l'ensemble des autres allusions aux seuils étant des renvois à cet article 42.

Lecture "constructive" dès lors. Avec une introduction de la DAJ qui renvoie vaguement la responsabilité sur la DGCL ...

A chacun de prendre ses responsabilités, mais je crois plus sage d'attendre la position du juge ...

[Marchepublix-le-gaulois]

REP MIN :

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160521594&idtable=q315430|q315131|q318463&_c=CAO&rch=qs&de=20160128&au=20160728&dp=6+mois&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

marches art 30 qq soit le montant ne sont pas attribues par la CAO.

c'te gymnastique pour pas juste dire "on a compliqué les choses, ouais, désolé"

[goran]

"La lecture combinée de l'article 42 de l'ordonnance et des articles L. 1414-1 et L. 1414-2 du CGCT permet de conclure que la CAO est compétente pour attribuer les seuls marchés publics soumis à l'ordonnance dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens et qui sont passés selon une procédure formalisée."

ça me parait donner raison raison à mon cl, malgré l'utilisation du "et" au lieu du"ou"; dans un opé de travaux je considère que la valeur estimée de mon besoin est celle du total de cette opé; d'où tout marché compris dans l'opé, même inférieur à 5 225, est passé selon une procédure formalisée et passe en CAO;

pour mon problème de représentant du PA à la CAO, il ne parait pas illogique que cette personne se soit vu déléguer par le PA la faculté de signer les marchés .. puisqu'il agit en lieu et place de l'autorité habilitée à signer le contrat (il n'y avait pas cette précision dans l'ancien CMP)