programme enveloppe financière et délégation

[Filomène]

Bonjour,

rentrez vous dans le cadre du L.2122-22-4 du CGCT la fixation de l'enveloppe financière et la validation du programme ? depuis la codification de la Loi MOP au sein du CCP je lis des avis contraires ...certains semblent délibérer d'autres non considérant que cela rentre dans le cadre de la phase préparatoire du marché ?
Quelle est votre réflexion sur ce sujet  ?
Bonne journée

[speedy]

Délibération spécifique
Toutefois en dessous d'un seuil délégué au maire/president dans la délib génerale de deleguation de pouvoirs.

[Filomène]

notre délégation de pouvoir n'a aucun seuil donc pas besoin de délibérer sur le programme et l'enveloppe financière ?

[R.J]

Il me semble au moins nécessaire d'avoir une délégation qui mentionne expressément cet acte spécifique comme entrant dans le champ de la délégation, sans quoi, le risque s'accroît encore.

[Filomène]

Il me semble aussi. Donc on va délibérer.
merci

[speedy]

Il me semble au moins nécessaire d'avoir une délégation qui mentionne expressément cet acte spécifique comme entrant dans le champ de la délégation, sans quoi, le risque s'accroît encore.

c'est aussi mon avis.

[Filomène]

Pour compléter : La MIQCP (dans son guide Le concours de maîtrise d'oeuvre : dispositions réglementaires et modalités pratiques d'organisation, MIQCP, septembre 2020) indique bien que "Aucune consultation de maîtrise d'oeuvre ne peut être lancée avant que le maître d'ouvrage n'ait mené à bien la réflexion de fond indispensable pour prendre la décision de lancer l'opération (décision qui doit être validée par l'assemblée délibérante, car elle engage la collectivité pour l'avenir) et pour définir son projet afin de permettre à un maître d'oeuvre de lui donner forme"