prestations similaires

[4pat]

En tant qu'entité adjudicatrice, a-t-on la possibilité de recourir à la procédure de prestations similaires prévue à l'article 30-I-7°?

Le III de l'article 30 ainsi que la phrase de l'article 30-I-7° " Lorsqu'un tel marché public est passé par un pouvoir adjudicateur, la durée pendant laquelle les nouveaux marchés publics peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché public initial." me font douter de la possibilité de recourir aux prestations similaires en EA.

Qu'en pensez-vous?

[Virkiel]

Je pense que c'est une erreur d'écriture, et après lecture du document de Charrel (avocat), le découpage de l'article 30 est le suivant :

1) Motifs d'utilisation de la procédure négociée au bénéfice de tous les acheteurs => article 30 I
2) Motifs d'utilisation de la procédure négociée au bénéfice des pouvoirs adjudicateurs => Article 30 II
3) Motifs d'utilisation de la procédure négociée au bénéfice des entités adjudicatrices => Article 30 III

Donc article 30 I 7° applicable autant pour les PA que les EA

[4pat]

Merci pour votre réponse.

[fanchic]

On pourrait le lire un peu différemment :

Pour les PA, conclure des MN de Prestations Similaires n'est possible que pendant une période de 3 ans à compter de la notification du marché initial

Pour les EA, il n'y a peut être pas de période limitativement fixée mais le simple respect de la règle générale, celle de la "nécessité d'une remise en concurrence périodique"