interdictions de soumissionner

[CMP m a tué]

Bonsoir,

Je rédige ma nouvelle version de RC et je bute sur les interdictions à soumissionner.
Que faites-vous des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance. Les inscrivez-vous dans vos RC au même titre que celles de l'article 45 ou estimez-vous qu'elles sont connues et que vous pourrez vous en prévaloir le cas échéant ?

Je suis un peu perdu ...

Merci pour votre aide.

[Zokho]

On s'est posé la question aussi et finalement on a repris les références du DC1.
A foutage de gueule de la réforme foutage de gueule et demi.

[Mathieu]

Personnellement je préfère renvoyer au 45 ET 48, peut-être qu'un juge pourrait considérer que si on ne cite pas le 48 on est réputés avoir déclaré ne pas vouloir faire usage des possibilités offertes par l'article... a contrario je ne pense pas qu'on puisse considérer que citer l'article 48 doive automatiquement entrainer le rejet de toute candidature n'y satisfaisant pas puisque l'article 48 dit "les acheteurs PEUVENT"

[Vivaelparaguay]

Personnellement je préfère renvoyer au 45 ET 48, peut-être qu'un juge pourrait considérer que si on ne cite pas le 48 on est réputés avoir déclaré ne pas vouloir faire usage des possibilités offertes par l'article... a contrario je ne pense pas qu'on puisse considérer que citer l'article 48 doive automatiquement entrainer le rejet de toute candidature n'y satisfaisant pas puisque l'article 48 dit "les acheteurs PEUVENT"

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[toast]

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Du coup, il faudrait renvoyer au 45 et, au cas par cas pour chacun des marchés, viser la ou les interdictions de l'article 48 que l'on souhaite voir appliquées pour ce marché donné.

[Mathieu]

Non vous pouvez demander systématiquement une déclaration pour l'article 45 ET 48, et en fonction des éléments reçus vous verrez si vous rejetez ou pas

[Marchepublix-le-gaulois]

Non vous pouvez demander systématiquement une déclaration pour l'article 45 ET 48, et en fonction des éléments reçus vous verrez si vous rejetez ou pas

L'article 48 me fait doucement rigoler cela étant dit...j'aimerais bien que l'un d'entre nous éjecte une entreprise pour suspicion d'entente pour voir ce qu'en pense le juge

[Virkiel]

L'article 48 me fait doucement rigoler cela étant dit...j'aimerais bien que l'un d'entre nous éjecte une entreprise pour suspicion d'entente pour voir ce qu'en pense le juge

Bah figure toi que quand j'étais dans mon CH de Meaux, on a l'organisme de la concurrence qui nous avait interrogé sur une possible entente  concernant la fourniture de pain, on avait toujours une seule société qui répondait.

Donc je pense que pour prendre cette décision, il faut prendre attache auprès des différentes institutions de contrôle de la concurrence pour vérifier et contrôler une possible entente.