Marché public globaux sectoriels

[crocrodile]

Les articles 33 à 35 de l'ordonnance sont respectivement consacrés aux marchés de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance et marchés publics globaux sectoriels.

Le décret décrit les procédures applicables aux deux premiers types de marché mais ne dit rien sur les marchés publics globaux sectoriels. Je dois rédiger des pièces marchés pour un marché global en application de l'article 35 de l'ordonnance en faisant référence à l'article idoine du décret.

Selon moi, seul  le II de l'article 91 est applicable mais dans le doute...

En revanche, si l'article 92 du décret (marchés publics globaux de performance) était applicable aux marchés publics globaux sectoriels alors certains critères de jugement des offres seraient imposés ( cout global et objectifs chiffrés de performance)..

Quel est votre avis?

[juriste juniore!]

Je pense qu'il faut aller rechercher dans les lois qui ont créé ces marchés globaux. Je ne sais pas si la procédure est décrite dedans mais le fait est que le décret y renvoie de manière implicite, comme pour ce qui est désormais précisé uniquement dans le code du travail ou dans le CGCT.