Groupement de commande antérieur au 31 mars

[calisa]

Bonjour,

Une convention de groupement de commande a été signée avant le 31 mars. Donc soumise à l'ancien CMP.

La consultation afférente sera lancée dans quelques semaines et sera donc soumise au nouveau décret.

Un collègue me soutient mordicus qu'il faut modifier la convention...

Je compte lui répondre que c'est écrit noir sur blanc sur le site de la DAJ, et c'est une règle "classique" : "Ils s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016." (source : http://www.economie.gouv.fr/daj/textes-marches-publics#anterieurs).

Pouvez-vous me confirmer, et si vous avez des textes... en appui... ?

Merci !

[chtiyo1]

on en a discuté ici :

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=30129.0

Par contre j'ai pas vraiment de texte sur lesquels on peut s'appuyer

[Virkiel]

Cela s'appelle la survie de la loi ancienne, et elle s'applique aux contrats.

Dès le moment que votre convention a été signée, elle s'exécute comme un contrat. Par contre comme vous l'avez indiqué, la consultation qui s'ensuivra devra être soumise au décret car passée après le 1er avril.

L'objet du décret est clair :

Le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyée à la publication à compter du 1er avril 2016

Donc il ne régit pas les contrats passés avant le 1er avril. Par contre si un Accord cadre était passé avant le 1er avril 2016, les marchés subséquents passés après le 1er avril resteraient soumis à l'ancien code car découlant de l'exécution de l'accord cadre :

   Les accords-cadres et marchés lancés avant la date du 1er avril 2016 sont régis pour leur passation et leur exécution par les dispositions de l'ancien décret.
Les marchés subséquents des accords-cadres conclus avant le 1er avril 2016 restent soumis aux anciennes dispositions quelles que soient leurs dates de conclusion (même si conclus à partir du 1er avril).

[calisa]

Un grand merci à tous les deux.