annexe de ST et art. R 2131-7

[the blonde]

Bonjour,

jusqu'à présent, je transmettais systématiquement les actes de ST à la préfecture, car il s'agit à mon sens d'une pièce constitutive du marché. En outre, c'était une demande impérative de mon ancienne préfecture et de notre comptable (RGF de Paris).
Aujourd'hui, on me reproche d'envoyer au contrôle de légalité le DC13. En effet, il n'apparait pas dans l'article R. 2131-6 où seuls les avenants et décisions de poursuivre sont transmis. Cependant, ce ne m'a jamais choqué, puisque l'AE est la première pièce constitutive du marché, si modification par annexe, cette annexe est elle même une pièce constitutive du marché.

Bref, dois-je ou non les transmettre? Si non, pourquoi?
Merci de votre aide.

[the blonde]

Alors vraiment personne pour m'aider?!
Speedy... au secours!!!!

[BioMelon]

Aujourd'hui, on me reproche d'envoyer au contrôle de légalité le DC13.
Bref, dois-je ou non les transmettre? Si non, pourquoi?
Merci de votre aide.

Tout d'abord, je trouve cela bizarre de reprocher une transparence.

Ensuite, je dirais qu'étant donné qu'il n'y a pas de relation contractuelle entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant, cet acte n'a pas obligation de transmission au contrôle de légalité. (sous toute réserve!)

C'est en effet une bonne question.

[faribulle]

chez nous c'est considérer comme des actes d'exécution même si pièces du contrat, donc non transférer au CL.

[the blonde]

chez nous c'est considérer comme des actes d'exécution même si pièces du contrat, donc non transférer au CL.

Pour moi, je trouve ça différent des actes d'exécution (Os, etc.) En outre, parfois, les avenants peuvent concerner des prestations qui ont été confiées à un ST. C'estt beaucoup plus transparent, ensuite de repositionner les prestations, par acte modificatif.
Le plus surprenant c'est qu'il y a autant de pratique que de préfecture. Pourquoi ma précédente préf exigeait cela? Je me posai la question par rapport à l'ar. R 2131-7 CGCT? Mais pour moi, cela concerne plus les pièces complémentaires lors du contrôle initial du marché (ex: exiger la publicité parue dans le monit***, et non pas l'accusé de réception, des courriers, etc.
C'est pour ça ke j'ai posé la question dans autre sujet juridique plutôt ke dans exécution du marché. Je trouvais interessant!
Merci faribulle et Biomelon!
Speedy, si tu passes par ici...

[Kpiaf]

Pour moi, je trouve ça différent des actes d'exécution (Os, etc.) En outre, parfois, les avenants peuvent concerner des prestations qui ont été confiées à un ST. C'estt beaucoup plus transparent, ensuite de repositionner les prestations, par acte modificatif.
Le plus surprenant c'est qu'il y a autant de pratique que de préfecture. Pourquoi ma précédente préf exigeait cela? Je me posai la question par rapport à l'ar. R 2131-7 CGCT? Mais pour moi, cela concerne plus les pièces complémentaires lors du contrôle initial du marché (ex: exiger la publicité parue dans le monit***, et non pas l'accusé de réception, des courriers, etc.
C'est pour ça ke j'ai posé la question dans autre sujet juridique plutôt ke dans exécution du marché. Je trouvais interessant!
Merci faribulle et Biomelon!
Speedy, si tu passes par ici...

Le problème c'est que speedy semble rarement s'égarer dans le bas des rubriques...
Cela dit, un petit message perso et hop, tu tombes directement sur lui ! ;-)
Personnellement, je trouve aussi étrange que la préfecture te reproche un excès de transparence d'autant plus que le sous-traitant est susceptible de conforter les capacités de l'opérateur et donc de justifier le choix de l'attributaire... Partant, il me normal que cette pièce soit communiquée au CL.

[R.J]

Au vu du message initial, une question se pose : DC 13 lié à l'offre, ou DC 13 postérieur ? Autant le DC 13 lié me semble faire parti des pièces, autant celui postérieur me semble pouvoir ne pas mériter une transmission.

Sous toutes réserves, je fais moins dans les CT depuis quelques temps.

Mais, pour une justification, envisagerait-on un déféré contre la décision d'accepter un sous-traitant ? Les défenseurs de l'autonomie locale seraient choqués par un tel recours ...



Cordialement, 

[speedy]

bonsoir,
d'une part j'avais "fermé "cette rubrique ou je n'allais en effet que rarement et d'autre part actuellement surbooké ....

perso jamais envoyé le DC13 à la préfecture (ah si, quelques uns qui étaient donnés avec l'offre et qui se sont retrouvés dans la pile marché. mais là non plus pour les modificatifs ni avenant ni envoi au CL)
en effet pour moi c'est une pièce de gestion comme un bon de commande des dits marchés ... et pas dans la liste  Article R2131-5, certes le préfet peut demander avec l'art R 2131-7 ...
par contre transmis au comptable au titre du décret 2007-450 codifié article D1617-19 du CGCT

[the blonde]

merci beaucoup à tous! encore merci Speedy d'être venu!

[acheteur]

Je pense comme RJ.