groupement de commande

[Jmaya]

Bonjour,

Je dois rédiger une convention pour constituer un groupement de commande.

L'ordonnance fait référence à l'article 28 pour les groupements.

Pouvez-vous me dire s'il en existe un dans le décret car je n'en trouve pas ?

[goran]

rien dans le décret il me semble

[Raspoutine]

Rien dans le décret, se reporter à l'article L1414-3 du CGCT

[calisa]

Article : L1414-3 du CGCT : "La passation d'un contrat de partenariat est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prévues par décret."

=> Quel rapport avec notre groupement de commande ?

Perso, je fais référence à l'article 28 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

[R.J]

L. 1414-3 CGCT à jour de la réforme.