Délégation de signature

[Hammurabi]

Bonjour,
je fais quelques recherches sur les délégations de signatures et je ne trouve pas de fondement juridique au régime des délégations.
Y a t il un texte qui expose le régime des délégations? (je précise que le suis dan sun établissement public d'Etat et que je ne peux pas me servir du CGCT).
Merci d'avance.

[KRAN]

ceci pourra peut être répondre à votre question :

http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/393.htm

[R.J]

Pour un EP de l'Etat, ce sont les textes fondateurs qui devraient servir de base aux délégations. Il y a bien le décret de 2005 pour les administrations centrales, mais, à ma connaissance, pas de texte prévoyant de manière générale le système des délégations (et quelques PGD doivent se trouver en la matière).


Cordialement,

[Hammurabi]

Merci pour les infos.
J'ai consulté le document sur légifrance.
Apparement pour un établissement public d'Etat, la publication doit se faire dans le bulletin officiel du ministère de rattachement.
Il y a un bulletin officiel du MEDDAT?
Nous on publie dans le recueil des actes administratif de notre préfecture de Région, mais je ne sais pas sur quel fondement.
Vous avez des infos/avis sur l'organe de publication?
Merci

[faribulle]

oui il y a un BO au MEDDADT

ICI http://www.ecologie.gouv.fr/-Bulletins-officiels-.html

A mon avis c'est parce que l'EP est déconcentrée que cela passe par les préf de Région et non au BO.