Accorder un PC si les travaux du PA ne sont pas réalisés

[Ccx]

Soit un PA de 3 lots, accordé à 2 personnes physique. Le PA prévoit la réalisation d'une voirie et des branchements eau, électricité, assainissement.
Une SCI composée des 2 personnes physiques demande 3 permis de construire (3 maison, 4 logements).
Les travaux du PA ne sont pas faits.
R442-18 CUrb dit "Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé (...gnagnagna c))  dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ;"
Jusque là tout va presque bien ; est-ce que mise en oeuvre du PC = début des travaux ?

fin de R442-18 :"cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation."

L23-1 CCons  parle de "la construction d'un immeuble à usage d'habitation (...) ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle (= la personne qui se charge de la construction) a proposé ou fait proposer (... doit conclure un contrat gnagnagna)
Le PC est établi sur la base de plans établis par un architecte et "préparés" par les demandeurs et les travaux seront réalisés par un maçon indépendant qui n'a pas fait les plans et ce n'est pas un constructeur au sens "Maisons Truc".

And now the question : Peut-on déliver les PC sous réserve qu'ils ne soient mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ? Je pense que je dois délivrer, mais j'suis pas sûre.
Merci de votre aide !

[Coccy]

voir R  442-18 du code de l'urba

[Ccx]

oui merci, je me demande justement si je suis dans le cas du c) de cet article

[Coccy]

à mon sens, oui si tous les éléments du PC démontrent bien qu'il ne s'agit pas d'une maison individuelle

n'oubliez pas de viser l'article R 442-18c dans l'arrêté délivrant le PC ....

[Ccx]

Il s'agit de maisons individuelles, mais pas soumis à l'obligation de souscrire le contrat de l'article L. 231-1 du code de la construction.

Réponse de la veille juridique préfectorale : quand une même personne divise et construit, il faut un PC valant division (le critère étant l'unité foncière).
Le PA, c'est pour vendre des lots viabilisés, non construits.
Dans notre cas, il faut donc annuler le PA et déposer un PC valant division.
Merci de votre aide