Marché public ou simple convention ???

[houriette]

Bonjour,

Savez vous si pour la gestion locative de logements sociaux il convient de passer un marché public (puisque le secteur est concurrentiel) ou si une simple convention avec l'OPH suffit ?

Merci !

[speedy]

vous êtes le loueur ou le locataire ?

[houriette]

Nous sommes les loueurs.

Le service des marchés publics a passé un marché de maitrise d'ouvrage déléguée avec l'OPH, maintenant ils se préoccupent de la gestion de ces logements sociaux. Je pense qu'ils auraient du confier à l'OPH la maitrise d'ouvrage et la gestion ... ce qui aurait évité de se poser la question de la gestion maintenant...

[speedy]

14   70300000-4   Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers.
14   70310000-7   Services de location ou de vente d'immeubles.
14   70311000-4   Services de location ou de vente d'immeubles à usage résidentiel.
14   70320000-0   Services de location ou de vente de terrains.
code service et code CPV
14   70321000-7   Services de location de terrains.
14   70322000-4   Services de location ou de vente de terrains libres.
14   70330000-3   Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers.
14   70331000-0   Services d'immobilier résidentiel.
14   70331100-1   Services de gestion d'institutions.
14   70332000-7   Services d'immobilier non résidentiel.
14   70332100-8   Services de gestion de terrains.
14   70332200-9   Services de gestion de biens immobiliers à usage commercial.
14   70332300-0   Services relatifs à l'immobilier industriel.
14   70333000-4   Services de logement.
14   70340000-6   Services de multipropriété.
donc à mettre en concurrence (soumis art 29 )

[houriette]

D'accord, mais le fait qu'il soit question de logements sociaux ne change rien ? Il n'y a pas de dérogation ?

Merci

[speedy]

pas à ma connaissance

[houriette]

Merci!
Tu as raison. Pour info il s'agira d'un mandat de gestion locative. Il s'agira donc d'un marché public puisqu'il est à titre onéreux.

[Saga]

Pourtant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 dispose à l'article 14 :

Sous réserve des dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité prévues à l'article 16, la présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs et qui présentent les caractéristiques suivantes :

2° Les marchés publics de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ;


Je relance ce sujet parce que je suis concerné par une affaire similaire (Prestations de service pour la commercialisation de logements), et je souhaite avoir votre interprétation

[speedy]

c'est différent .... bien essayé mais non ....