procédure négocié et pouvoir d'attribution

[sun]

Bonjour à tous ...

Vive les lundis matins consécutifs à un bon week end de détente ... résultat : la tête dans le brouillard ...Heurreusement vous êtes là

Je m'apprête à lancer un marché complémentaire sous la forme négociée sans pub ni mise en concurrence conformément à l'article 35-II-4.
Montant estimé : 100 000 ¤.
Ma préoccupation est de savoir si, au titre de la délégation au Président sur la passation des marchés, considérant le montant inférieur aux seuils définis par décret, je peux procéder à l'attribution par décision ou si CAO + conseil.

S'attache t on à la procédure ou au seuil (ce que je pense) ?

Merci d'avance.

[Schlipomi]

Si 35II4 vous êtes en procédure formalisée donc attribution par la CAO.

En revanche pour le passage en Conseil pour l'autorisation de signature celà dépend comment la délégation a été rédigée. Car là, on s'attache au montant et non à la procédure. Mais dés fois, le pouvoir adjudicateur restreint par lui même la délégation au MAPA.

[sun]

Voici comment est rédigée la délégation :

"prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur aux seuils formalisés définis par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget "

Votre analyse ?

[Schlipomi]

Vous avez repris texto le CGCT donc pas de restriction par rapport à la procédure mais seulement au montant du marché. Donc les marchés découlant de toute procédure inférieur à 206 000 euros, en formalisé ou non peuvent être signés par l'exécutif sans passage en délibération.

[sun]

Merci

[agglo92]

Sur quoi se base-t-on pour décider que c'est la CAO qui attribue les marchés passés selon l'article 35 CMP ?

[speedy]

art 65 VI

[agglo92]

OK !! Merci !!

La digestion est parfois difficile !!!