Nouvelle construction et stationnement insuffisant

[afeco]

Bonjour,
Un investisseur souhaite créer une résidence à destination des personnes âgées ; suivant le règles du POS, il doit un nombre de places qu'il ne peut pas faire en nombre suffisant (il doit en créer 30 et ne peut en faire que 20).
L'article L 123-1-13 du CU permet de déroger sous certaines conditions aux règles du POS.
Peut-on considérer un prêt à taux 0 octroyé par la CARSAT comme un prêt aidé par l'Etat ?

[Coccy]

Je ne pense pas: la CARSAT étant un organisme de droit PRIVE chargé d'une mission de service public

[afeco]

oui j'ai bien lu privé mais j'ai lu aussi "service public"...

[valentine]

sinon, il y a le Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements qui permet d'abord d'alléger les obligations de réalisation d'aires de stationnement à l'occasion de la construction de résidences universitaires et d'établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes.
ou cette jurisprudence:
arrêt de la CAA de Paris du 05.04.2012 (n° 10PA04184) : « Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement de la notice de sécurité que le projet envisagé est destiné à accueillir quatre-vingt pensionnaires de manière permanente, dix personnes âgées en accueil de jour, un effectif de trente personnes, entendu comme l'effectif maximal simultané autorisé ainsi qu'un nombre de visiteurs évalué à trente personnes et comportera neuf places de stationnement à l'extérieur et vingt places de stationnement dans le parc de stationnement souterrain ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que compte tenu des résidents hébergés, dépendants et dans l'incapacité de se déplacer par eux-mêmes, des effectifs devant travailler au sein de l'E.H.P.A.D. et qui seront scindés en équipe de jour et de nuit, d'une fréquentation de l'établissement par les familles des pensionnaires principalement en soirée et en fin de semaine ainsi que du réseau de transports urbains et des possibilités de stationnement offertes par les trois parcs de stationnement à proximité de la résidence, les dispositions de l'article UL 12 ne peuvent être regardées comme ayant été méconnues »

[afeco]

Merci de ces réponses.
Dans mon cas il ne s'agit pas d'un EHPAD mais de logements locatifs pour les seniors donc ça ne s'applique pas...

[afeco]

Alors, j'ai des éléments de réponse. L'amendement qui a modifié l'article L 123-1-13 visait à assouplir les règles de stationnement pour le logement locatif autre que social.
Le prêt à taux O ne concerne pas uniquement le logement social mais aussi du locatif classique ; le prêt à taux O étant financé en partie par l'Etat, l'article L 123-1-13 peut s'appliquer à la CARSAT

[Coccy]

Alors, j'ai des éléments de réponse. L'amendement qui a modifié l'article L 123-1-13 visait à assouplir les règles de stationnement pour le logement locatif autre que social.
Le prêt à taux O ne concerne pas uniquement le logement social mais aussi du locatif classique ; le prêt à taux O étant financé en partie par l'Etat, l'article L 123-1-13 peut s'appliquer à la CARSAT

ok, merci pour l'info