JP : Les informations données dans les offres doivent pouvoir être contrôlées

[Dorca]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000031464491&fastReqId=681729957&fastPos=3&oldAction=rechJuriAdmin

[Virkiel]

Faut nuancer ce que tu écris, car ce n'est pas exactement cela, l'interprétation que j'en ai faite :

Jurisprudence – Les informations données au regard de caractéristiques techniques doivent être contrôlées par le Pouvoir adjudicateur pour en vérifier l'exactitude (CE, 19 novembre 2015, Société Autocars de l'Ile de Beauté)
Le Conseil d'Etat, dans le cadre d'un appel d'offres, impose au Pouvoir Adjudicateur d'exiger des candidats la production de justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations techniques transmises par les candidats, dès lors qu'une ou plusieurs caractéristique(s) technique(s) sont utilisées pour fixer un/des critère(s) d'attribution(s) du marché.

Le Conseil d'Etat précise que « lorsque, pour fixer un critère d'attribution du marché, le Pouvoir Adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats ».

En cas d'absence du contrôle supra, le Pouvoir Adjudicateur peut être sanctionné par le juge pour méconnaissance à ses obligations de publicité et de concurrence.

Le contrôle des informations ne portent que sur certaines caractéristiques techniques de l'offre, ce sont celles rattachables à un critère de sélection.

[Dorca]

Je suis parfaitement d'accord avec ton analyse 

J'ai repris tel quel le titre de l'analyse jurisprudentielle que j'ai trouvé pour être honnête  , mais j'avais effectivement fait la nuance. 

Je pensais toutefois opportun pour les novices comme moi de souligner l'arrêt au vu de "l'obligation de contrôle" qui pèse sur le PA dans la situation évoquée.

[Virkiel]

Je suis parfaitement d'accord avec ton analyse 

J'ai repris tel quel le titre de l'analyse jurisprudentielle que j'ai trouvé pour être honnête  , mais j'avais effectivement fait la nuance. 

Je pensais toutefois opportun pour les novices comme moi de souligner l'arrêt au vu de "l'obligation de contrôle" qui pèse sur le PA dans la situation évoquée.